Jean-Philippe H..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires

en résolution de vente exercées par des copropriétaires ; que, dans le même temps, les travaux de réhabilitation de l'immeuble ont été réalisés par deux entreprises liées à la SCI "Les pénitentes" et

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Z..., syndic d'immeuble, coupable du chef de tentative d'escroquerie, le condamnant à une peine d'amende de 5 000 francs, et sur l'action

de cinq bâtiments qu'ils ont revendu sans travaux, par lots, sous le régime de la copropriété ; qu'en l'absence de compteurs individuels d'électricité, équipant chacun des lots, le syndicat des copropriétaires

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met le syndicat des copropriétaires de la résidence Horizon 2000 et les vingt-huit copropriétaires énumérés dans le pourvoi

personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en jugeant que le point de départ de l'action

de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 février 2002, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action

notifiait à Mme X... la non-conformité d'un abri de jardin et des clôtures non terminées ; que cet abri en bois était détruit par les intempéries ; que les copropriétaires du lotissement, à l'assemblée

récursoire à l'encontre des sous-traitants (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.355) ; Attendu qu'en déclarant l'action prescrite, après avoir constaté que M.

trois autres copropriétaires a agi conformément à la règle prévue à l'alinéa de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS QUE l'époux séparé de biens qui exerce le droit de vote attaché à un

l'action civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs ; que ce préjudice est distinct du dommage subi personnellement par chacun de

du 7 novembre 2002, la nouvelle action exercée par M.

la mesure où, par son action, il exerce les droits et actions du bailleur mais également les siens propres en poursuivant le respect du règlement de copropriété par le copropriétaire-bailleur ; que la

la déclarer prescrite, que l'action exercée par M.

à l'encontre de la société anonyme Hôtel Négresco, exploitant un hôtel dans des locaux donnés à bail par un autre copropriétaire, la société anonyme immobilière Hôtel Négresco, une action possessoire,

par le manquement à son obligation d'exploiter le brevet ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société France Télécom fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette action

X... fait grief à l'arrêt de qualifier l'action d'oblique et de la déclarer irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier d'un syndicat de copropriétaires dispose d'une action directe en

soumis au recours de son assuré, que la société Axa a été mise en cause par les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires plus de deux ans après l'action exercée à l'encontre de la société CFAB

ayant eu connaissance des faits lui permettant d'exercer ses droits sans qu'il soit constaté que le débiteur de cette obligation s'est effectivement exécuté ; que pour juger que l'action en responsabilité

de la prescription extinctive ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires du... exerce une action en démolition qui est une action réelle soumise aux règles de la prescription trentenaire, cela tant