et passive et trafic d'influence actif et passif commis jusqu'au 11 mars 2014 ainsi que pour violation du secret de l'instruction et recel ; Que le 1er juillet 2014, M.

public; que cela ne vise pas cependant le cas où une règle dite d'ordre public serait arguée de transgression, puisqu'aussi bien les règles de procédure pénale sont en principe d'ordre public, et que

B..., en provoquant cette action par don, promesse, menace, ordre ou abus d'autorité ou de pouvoir et en donnant des instructions pour commettre l'action, en l'espèce en décidant avec James C... du principe

[M] en qualité de témoin, à laquelle il n'a pas été déféré et la commission rogatoire visant notamment à entendre M.

G... a participé à l'exercice de l'action publique, et la présente procédure, ne forment nullement une procédure unique artificiellement scindée mais deux procédures distinctes ; … que la procédure de

Y...; qu'en effet, dans l'exercice de la gestion de la société Sorelise elle a estimé devoir bloquer le chèque émis à l'ordre de M.

Y... a admis, lors de son interrogatoire par le magistrat instructeur, que M.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 710-1, R. 213-6 à R. 213-8, R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire

[T] [Z] (voir plus haut) pour l'ensemble de la Corse ; que tout au long de l'information judiciaire, M.

sa saisine, de se prononcer sur les charges à l'encontre de l'inculpée ; qu'il apparaît seulement que celle-ci ne s'est pas expliquée franchement et complètement devant les enquêteurs de la police judiciaire

Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.

avec arme ; que cet article était accompagné de la publication d'un portrait-robot d'un homme présenté comme étant le suspect recherché par les services de police ; Attendu que l'officier de police judiciaire

peuvent se dérouler selon le contact téléphonique entre magistrats, avocats, parquet », le magistrat délégué par le premier Président de la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et le principe

janvier 2001, soit plus de trois années après l'établissement des bilans des exercices 1995 à 1998 et que le tribunal a, à juste titre, relevé que la requête d'enquête du parquet du 4 juillet 1997 visant

X..., de Me A..., avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats de la Lozère, l'avis de M.

délivrée par le procureur de la République de Pérouse, dans le cadre d'une procédure diligentée contre Lorenzo X..., Alessandra X... et Giulio X..., des chefs précités ; que cette demande d'entraide visait

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mmes [V] et [I] [H], et M.

cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axiome, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Clivio travaux spéciaux, société par actions

d'instruction d'Evry, en mars 1993, notamment pour des faits d'escroqueries et de corruption liés à l'exercice de leurs fonctions ; que, licenciés pour faute lourde en mai 1993, ils ont alors indiqué au magistrat

introductif du 11 août 1987 (D20) visait exclusivement la "plainte avec constitution de partie civile du PDG de la SA Le Gal" ; qu il s ensuit que l irrecevabilité de la constitution de partie civile,