doivent porter au bureau de garantie dont ils relèvent leurs ouvrages pour y être essayés, titrés et marqués", les ouvrages dépourvus de marques et achetés par les fabricants et marchands, même pour leur

par la connaissance qu'il avait de commandes de marchandises. 7.

ayant une certaine permanence et l'exercice en France par Alain X..., dirigeant de la société UCDH NV, d'une activité autonome génératrice de profit ; (..)

au 30 juin 2011 et, à nouveau, à compter du 7 mai 2012, notamment pour son activité de marchand de biens. / Le caractère commercial de l'activité de marchand de biens découle des articles L. 110-1 et

de l'assurée, contenus dans les locaux professionnels qu'elle louait sur une surface de 100 m2 ; qu'un incendie survenu dans la nuit du 5 au 6 mars 1996 a détruit entièrement le stock de marchandises,

qu'il s'ensuit que l'administration fiscale est tenue de préciser, en droit comme en fait, le fondement du redressement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Base de Narbonne a pour activité

A ce titre, elle établit un document administratif électronique (DAE) à l'expédition de ses marchandises, l'entrepositaire destinataire émettant un document d'apurement à la réception. 2.

d'entreposage et de garde-meubles et qu'à ce titre, elle avait la faculté de souscrire la garantie dommages moyennant le versement d'une prime dont le taux était calculé mensuellement sur la valeur de

de préparation tant de chauffage que de glaçage ; que ce commerce de denrées alimentaires et cet étalage de marchandises et de matériel sur la voie publique constituent bien une activité commerciale au

précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme S... exerce son activité sans autorisation ; que Mme S... déclare exercer une activité commerciale de vente ambulante consistant à circuler sur

effet de tromper ses fournisseurs sur sa solvabilité, une vaste escroquerie de type " carambouille " ayant pour effet de léser gravement 22 fournisseurs ou sociétés de transport non réglés de leur marchandise

en raison de l'absence à bord d'un navire battant pavillon français d'un second de nationalité française, infraction prévue et réprimée par l'article 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

de mesure de sûreté ; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué ni l'ordonnance entreprise n'exposent en quoi la mesure ordonnée serait nécessaire à la poursuite de l'instruction ou à titre de sûreté ; que,

déclarées par la société Technimétal, ni ne constituaient une simple modalité d'exécution de travaux relevant des activités déclarées, que ces travaux se rattachaient à des activités distinctes de celles

G... de sa demande de condamnation de la société Gestclaire à lui payer la somme de 19 038 euros au titre du marchandage de main d'oeuvre ; Aux motifs que contrairement à ce que fait valoir le salarié

Se prévalant de la qualité d'agent commercial, la société Scientex a assigné la société Crossject en paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de fin de contrat, des commissions impayées, des

par la connaissance qu'il avait de commandes de marchandises. 7.

X..., officier de marine marchande, a été engagé, le 24 juin 1986, en qualité d'inspecteur mécanicien d'armement par le port autonome de Nantes-Saint Nazaire ; qu'il était prévu à l'article 4 de la

prohibée, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration d'expéditeurs réels, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises

à la suite du départ du conducteur en congé de fin d'activité, l'article 6 de l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport