la compagnie UAP incendie accidents, dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et en tant que de besoin en son agence

commercial du droit de poursuivre l'activité de conseil en gestion de patrimoine qu'il exerçait antérieurement à ce contrat, porte une atteinte disproportionnée au droit de l'agent à une vie familiale

de ses collègues ont été affectés à des postes d'agents de maîtrise pour effectuer des états de lieux, que pour ce qui le concerne il n'a été affecté qu'à un poste d'employé administratif, agent technique

Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M.

56 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DE LE RECLASSER DANS SA CATEGORIE PENDANT LE DELAI D'UN AN SUIVANT SA GUERISON AU MOTIF QUE, SI LA SOCIETE AVAIT, AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, ENGAGE ONZE AGENTS

la taxe régionale additionnelle, alors selon le moyen : 1°/ que l'administration fiscale doit justifier de la compétence matérielle de ses agents, comme il est prévu, en matière de recouvrement, à

la taxe régionale additionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ quel'administration fiscale doit justifier de la compétence matérielle de ses agents, comme il est prévu, en matière de recouvrement, à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société France Télécom en qualité "d'agent d'administration

Roman conseiller rapporteur, Mme Mazars conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations

Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Beaudonnet, Gailly, M.

X..., né le 26 août 1955, employé par la société EDF en qualité d'agent statutaire depuis le 18 août 1980 et père de deux enfants nés en 1975 et 1981, a demandé le 14 novembre 2007 sa mise en inactivité

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence

Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M.

Moulinex, dont le siège est à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents

Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M.

ET ASSOCIES ne peut soutenir que ce sont les manquements de l'AGENCE MOUREY aux obligations consenties par M. X...qui ont justifié la restitution des subventions, que L'ANAH a en effet reproché à M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

, l'agent commercial a droit à la commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclu dans un délai raisonnable à compter de la cessation du

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM.

doyen faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M.