dans des conditions telles que la notion de boutique, qui ne se confond pas avec celle de restaurant, soit sauvegardée, que la terrasse est incompatible avec l'affectation du fonds ainsi définie et, d'autre

X..., y a adjoint un débit de boisson de troisième catégorie et une activité de bar et de petite restauration, cette adjonction en ce qui concerne l'exploitation d'un débit de boissons étant confirmée

est conforme aux modalités de cette autorisation.

de jouissance exclusif sur l'ensemble des bâtiments objets du crédit-bail jusqu'au 1er octobre 2004, date de la levée de l'option d'achat stipulée à l'acte et qu'il résultait de ce contrat que les adjonctions

irrecevable l'appel du jugement du chef de dispositions statuant sur leur demande de capitalisation des intérêts ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 9 du cahier des charges ne contenait d'autre

des secteurs de Brignoles auprès de certains clients et des secteurs de Brignoles Arles pour d'autres clients ; qu'après refus du salarié, l'employeur lui a conservé l'ancienne fonction de conseiller

de dommages-intérêts pour préjudice économique formée par la société ELYDRO.C, quand celle-ci avait pourtant déjà présenté une demande de dommages-intérêts en première instance, qui reposait sur un autre

liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Germain ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2007), que la société Germain, fabricant de sirops et boissons alcoolisées, a déposé auprès

COMMERCIALISATION DANS UN SECTEUR DONNE, DES VEHICULES DE MARQUES QU'ELLE IMPORTE SANS TOUTEFOIS LUI GARANTIR QUE L'EXCLUSIVITE ACCORDEE NE SERAIT PAS PARTAGEE AU COURS DE LA PERIODE CONTRACTUELLE AVEC UN AUTRE

Manche - (l'assureur) un contrat d'assurance «dommages aux biens», couvrant ses sites de Saint Pierre Benouville et de Totes, a, par une lettre du 27 mai 2010, informé ce dernier qu'elle avait acquis d'autres

d'une activité à l'activité initiale n'est pas de nature à affecter l'identité de l'entité transférée et, par conséquent, à mettre obstacle au transfert de plein droit des contrats de travail ; de sorte

et d'image, ainsi que du fait d'actes de parasitisme alors, selon le moyen : 1°/ qu'une action en concurrence déloyale et en parasitisme a pour objet de sanctionner un commerçant qui inflige à un autre

de connexe ou complémentaire à la sienne l'activité de pneumatiques ; Qu'en se fondant ainsi, non sur le caractère objectivement connexe ou complémentaire des activités dont l'adjonction était demandée

SUCCESSEUR" ET ETENDU L'OBJET SOCIAL A L'EMBALLAGE DE TOUS OBJETS A TRANSPORTER OU NON, PUIS, LE 26 JANVIER 1957, A PRIS LA DENOMINATION DE Z... , AVEC ADJONCTION, DANS L'ENSEIGNE SEULEMENT, DE LA MENTION

commerciale selon la législation fiscale française et de la mettre en garde sur le risque que l'administration fiscale qualifie de commerciale l'activité statutaire envisagée dans les lieux achetés au

C... et A..., alors que la société Etablissements Digne et Françoise (la société Digne et Françoise), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) procédait à des travaux de soudure ;

annuels de rémunération variable (PRV) ; que l'employeur a établi dans le cadre de ces plans les primes et les objectifs en conditionnant le paiement ; qu'estimant que le secteur géographique de ses activités

terme comme nom commercial dans le domaine de la parfumerie et les domaines voisins et s'est également interdit d'apporter son concours personnel à une activité en rapport avec la parfumerie ; que le

CONSEQUENT LA REPRODUCTION NON CONTESTEE ETAIT CONSTITUTIVE DE CONTREFACON, CELLE-CI S'APPRECIANT D'APRES LES RESSEMBLANCES ET NON PAR UNE SEULE DIFFERENCE DE VARIATION DE DEGRE D'EPAISSEUR ; QUE, D'AUTRE

Bernard X... qui a invoqué leur nullité pour défaut de nouveauté ou d'activité inventive; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.