2017, qui a notamment remplacé les dispositions de procédure relatives à la déclaration judiciaire d'abandon par celles relatives à la nouvelle déclaration judiciaire de délaissement parental ; qu'aussi

[E], la cour d'appel a violé les articles 1383 et 1383-2 du code civil ; 3°/ que l'aveu judiciaire n'est admissible que s'il porte sur un point de fait et non sur une règle de droit ; que pour retenir

Marcel Y..., demeurant ..., agissant en qualité de débiteur dans le redressement judiciaire des sociétés anonymes Entreprise Y... et Y...

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de Mme Maryvonne Y..., domicilié ...

[B] avait fait valoir qu'il avait dûment réglé les loyers jusqu'à ce que M.

Recevabilité du pourvoi additionnel contestée par la défense 5.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu les époux X... ont contracté, en octobre 1985, un prêt immobilier dont le remboursement a été garanti, en cas de décès et invalidité, par l'adhésion

la déchéance du terme des emprunts et mis en demeure les cautions de régler le solde des crédits, tandis que la société Look pressing était mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 14

sommes en exécution de cette garantie ; que, par un jugement du 4 juin 2010, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 7 juillet suivant, la SCI a été mise en liquidation judiciaire

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

liquidateur de la société Tardivaud thermiques industrielles (TTI), qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de la société Service mécanique chaudronnerie (SMC), a demandé à cette dernière de régler

judiciaire le 9 avril 1976 ; que cette procédure a été convertie en liquidation des biens le 27 février 1981 après que la Société industrielle du Comminges (société SIC), à laquelle le fonds de commerce

X... a signé un bulletin d'adhésion dans le cadre de la constitution de l'Association syndicale libre d'irrigation du Bridou (ASL) dont l'objet était la réalisation et l'exploitation d'un réseau d'irrigation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation contre l'admission de la créance de la SOCAVIAC, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un créancier, qui a produit au passif d'un règlement judiciaire

[T] [B], domicilié [Adresse 1], ès qualités, de liquidateur judiciaire de la société Les Chatelles, 2°/ au CGEA AGS de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ;

X...) et non par le cédé (l'Union des caves coopératives), la cour d'appel a encore violé les articles 1134 et 1583 du code civil ; 4 / que, à la supposer admissible, la cession d'une vente emporte

veuve Z... à la banque populaire Berry Orléans (la banque) qui les a employés à apurer les découverts antérieurement accordés à celle-ci ; que Mme veuve Z..., ayant été mise le 9 novembre 1984 en règlement

1999) que la société civile professionnelle "Serge Lempereur" (la SCP) était titulaire d'un office notarial ; que par jugement du 16 mars 1998, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

et constaté le caractère définitif de l'hypothèque judiciaire prise par ordonnance du 1er octobre 2009 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Albertville sur l'immeuble