d'un arrêté ministériel pris après l'avis de la Commission nationale d'homologation, les règles du droit administratif sont applicables ; qu'ainsi le principe selon lequel le silence gardé par l'Administration

Chantal, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2003, qui, pour administration de substances nuisibles par conjoint ou concubin

SOCIETE LOIC BERTHET DIFFUSION, - LA SOCIETE TRB INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 13 septembre 2001, qui a autorisé l'administration

X..., administrateur judiciaire, tous deux domiciliés ..., 38/ des AGS-ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoie, ...

C... de son poste d'administrateur, nomme en remplacement le Conseil national du commerce représenté par M.

de la société Entav n'avait ès qualités la charge d'assurer la surveillance ou l'administration de ladite société dont la création, fondée exclusivement sur des motifs économiques n'était pas, de plus

a également été administrateur des sociétés Infopatient SA et X...

Franck, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 08 avril 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

judiciaire d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer l'administration de l'entreprise ; que le juge ne peut donc prononcer une condamnation

SA Nouméa industries en septembre 1981, fonctions desquelles elle a démissionné en décembre de la même année, pour occuper le poste de directrice commerciale ; que, sur l'insistance du conseil d'administration

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour faux dans un document établi par une administration

X..., engagé en qualité de directeur salarié le 1er janvier 1990, a été nommé administrateur et directeur général de la SA HD 3F le 30 mars 1990, puis président du conseil d'administration le 8 octobre

pratiqué "une politique de sanctions multiples et disproportionnées" créant au sein de la MSA "un climat de méfiance et de crainte tant entre les salariés qu'entre ceux-ci et les membres du conseil d'administration

des articles 33 et suivants du décret du 12 novembre 1984 ; que l'article 35 de ce décret dispose notamment que ces établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont administrés

d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés, ni l'arrêté du 8 décembre 2011 par lequel un tel administrateur a été désigné au sein de l'établissement

Emmanuel X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite son action en reddition de compte de l'administration légale, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription quinquennale n'est

[Y] et Mme [F] agissant en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur enfant, d'autre part, désigné Mme [W] en qualité d'administratrice ad hoc afin de le représenter dans la procédure suivie devant

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs que l'expertise a établi que la signature de Jacques Y... au bas du procèsverbal du conseil d'administration