prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions visées, violant l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE le conseil de prud'hommes ne pouvait « constater » les prétendus agissements

X... a été admis, en novembre 1972, par la société d'expertise comptable SEFOC à suivre un stage en qualité d'étudiant boursier non salarié ; que, le 10 juin 1974, il a été engagé par cette société en

licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse ; ALORS, en premier lieu, QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

alors, selon les moyens : 1 / que l'article L. 122.40 du Code du travail énonce : "Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes indemnitaires à ce titre ; 1 -ALORS QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

, sans prendre en compte les répercussions négatives des agissements du salarié sur ses collègues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code

protocole transactionnel ; qu'en estimant néanmoins que l'employeur n'avait fait aucune concession, au motif inopérant qu'il n'aurait pu solliciter la réparation du préjudice occasionné par les agissements

X..., engagé à compter du 12 novembre 1999 par la société Gommage en qualité de chauffeur-trieur, a été licencié pour faute grave le 14 avril 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

licencié pour faute lourde, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen de cassation tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié

n'avait pu rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le salarié soutenait dans ses écritures d'appel qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu

contestant avoir signé une lettre du 28 juillet 1985 portant le préavis de l'intéressé de trois à six mois, et une lettre du 17 février 1986 prévoyant une modification de la rémunération variable du salarié

Code de procédure civile ; alors, en quatrième lieu, que la qualification de la cause du licenciement doit être faite au vu des circonstances de la cause et notamment des éléments ayant provoqué les agissements

délai de prescription des fautes disciplinaires ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance complète et exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié

, et alors, d'autre part, que, le salarié ayant été licencié pour motif d'"indélicatesse entraînant perte de confiance", n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

Y... et de l'absence d'observation de l'employeur à l'égard du salarié pendant plusieurs années, les faits imputés à M.

X..., a été licencié pour faute grave par la société Les transports de la Deuve, qui l'employait en qualité de chauffeur poids lourds, par lettre du 15 juillet 2005 ; Attendu que le salarié fait grief

licenciement abusif, alors, selon le pourvoi que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions suivant lesquelles la faute grave était suffisamment établie ; que, d'autre part, les agissements

du salarié ne prive pas l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave ; qu'en retenant l'absence de preuve par la société des conséquences néfastes des agissements de sa salariée pour

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les agissements du salarié qui compromettent la sécurité et la bonne marche de l'entreprise constituaient une cause