juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mai 2004), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de clientèle, alors

A... et l'ayant condamné solidairement au paiement de trois amendes et de trois pénalités proportionnelles au tiers des impôts fraudés, en limitant la solidarité à une certaine somme ; "aux motifs que

A... ; que, dès lors, les dispositions de l'article 375-2 du Code de procédure pénale sur la solidarité sont applicables ; "1 ) alors qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions que les

Les premiers juges l'ont notamment condamné solidairement avec les autres prévenus, au paiement d'une pénalité proportionnelle et des droits fraudés.

société Solétanche-Entreprise a fait assigner la société ETF en paiement de la part incombant à la société Botte ; Attendu que la société ETF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors

que la caisse Organic a, le 20 avril 2004, notifié à la caisse d'épargne Rhône-Alpes-Lyon une mise en demeure en vue d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre de la contribution sociale de solidarité

Organic a, le 19 avril 2004, notifié à la caisse d'épargne et de prévoyance de Poitou-Charentes une mise en demeure en vue d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre de la contribution sociale de solidarité

caisse Organic a, le 19 avril 2004, notifié à la caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie une mise en demeure en vue d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre de la contribution sociale de solidarité

Organic a, le 26 avril 2004, notifié à la caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne une mise en demeure en vue d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre de la contribution sociale de solidarité

Mme [Y] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure d'isolement, alors « que l'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 256 bis, 2° bis, 287 et 1741 du Code général des impôts, de l'article

Le contribuable fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge partielle d'ISF, alors : « 1°/ qu'une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions a, en vertu de l'article

[M] coupable des faits de violences suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

La convention d'honoraires liant les parties prévoit en son article B un « honoraire de résultat HT à 10 % HT du montant des sommes obtenues.

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention

E... et J... solidairement à payer diverses sommes à cette partie civile. 4. M.

d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1 du Code pénal, 6. 1 et 6. 2 de la Convention

Y... solidairement avec Mme M... et M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les partenaires sociaux ont, par un accord du 9 février 1994 et un avenant du 1er mars 1994, modifié la convention

lui du chef de complicité de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-2 et 14 de la Convention