AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès relaxe du prévenu dans la procédure suiviec/Patrick A
61372588cd5801467741e894
8 novembre 1993
8 novembre 1993
, des avances sur frais est attestée par la déclaration de M.
Source officiellePage 9 sur 295
soc
613723dfcd5801467740f45b
10 décembre 2002
10 décembre 2002
X... a fourni ses justificatifs de frais antérieurement à son licenciement et qu'il ne résulte d'aucune pièce que le salarié ait tenté de faire prendre en charge par l'employeur, au titre de frais professionnels
Source officielle