complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 121-1

à titre de dommages-intérêts et pour frais irrépétibles, prononcé l'interdiction sous astreinte d'utiliser la marque Kangri et, à titre de réparation complémentaire, ordonné la publication de l'arrêt

journalière, que la convention collective ne prévoit le versement d'allocations d'indemnité journalière qu'à compter du 46e jour d'arrêt de travail dans l'année civile et si le salarié justifie d'au moins

(Article 14.01.4 :) "Les indemnités complémentaires sont (…) versées dès le premier jour et elles cessent d'être versées lorsque la sécurité sociale cesse elle-même de verser les indemnités journalières

journalières devaient cesser d'être versées à l'assuré et demande alors le remboursement des indemnités journalières versées indument du 20 octobre au 22 novembre 2015 ; qu'or, Mme Christine X... est

[C] avait perçu au cours de l'année 2000 la somme de 3 528 francs et non de 3 528 euros au titre d'indemnités journalières et/ou des allocations maternités, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

allouée à Moreno, en réparation des conséquences de l'accident de la circulation dont il a été victime, les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance-maladie de Bayonne (103 940,95

des indemnités journalières de sécurité sociale au paiement d'indemnité complémentaire prévue par l'article L. 1126-1 du code du travail, que la société adhérait à un régime de prévoyance complémentaire

[T] [X] a perçu, suite à son transfert de [Localité 1] sur le site de [Localité 2], une indemnité journalière d'allongement du temps de trajet (88.743,34 euros) et une indemnité journalière de supplément

régime de prévoyance complémentaire, l'organisme de prévoyance calculant les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale sur la base d'un salaire brut, versant la prestation

de ces indemnités journalières par rapport à ce qu'étaient ses revenus d'activité pour les périodes indemnisées ; que dès lors ses demandes de revalorisation pour ce qu'il a perçu de la CPAM ne sont pas

du 9 février 1994, la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) a fait citer directement, devant la juridiction correctionnelle, Pierre X..., directeur de la publication du journal

fonder des demandes d'indemnisation ni sur la loi du 29 mars 1935 dite loi Brachard relative au statut professionnel des journalistes, ni sur l'article L7112-5 du code du travail métropolitain qui dispose

X..., victime d'un accident de travail survenu le 30 juin 1983, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie d'inclure dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière la cotisation

[G] [V] a perçu, suite à son transfert de [Localité 1] sur le site de [Localité 2], une indemnité journalière d'allongement du temps de trajet (5.702,18 euros) et une indemnité journalière de supplément

pendant la période antérieure à la consolidation compensée de manière forfaitaire par le versement d'indemnités journalières ne peut donner lieu à une indemnisation spécifique ; que les dispositions du

du régime général les indemnités journalières allouées, pour une quote-part correspondant à la participation financière de l'employeur dans leur financement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

leur qualité d'assureurs de responsabilité civile professionnelle de la société Mory Team et de les condamner à payer, au prorata, cette somme aux sociétés ACS, Allianz et Canal + distribution alors

de l'organisme social dans l'exécution de ses obligations de sorte qu'il sera débouté de ses demandes d'indemnisations complémentaires ; que la caisse ne remettant pas en cause les sommes qui ont été

de vieillesse et du régime complémentaire d'assurance vieillesse, ou bien il peut demander sa radiation du régime de l'indemnité journalière ; que le versement de cette indemnité journalière ne peut excéder