AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

) je n'ai pas payé le dernier versement de la facture du lot plomberie-sanitaire (et je ne compte pas le faire) car j'ai personnellement fini les travaux d'aménagement » ; que les époux Z... soutiennent

: lot numéro 3, composé d'une cave au niveau -1 du bâtiment A, avec les 3/1000e des parties communes générales et les 6/1000e des parties privées, - lot numéro 4, composé d'une cave au niveau -1 du bâtiment

locateurs d'ouvrage, si cette faute a concouru, au moins en partie, à la survenance du dommage subi ; qu'en l'espèce, la cour, qui a retenu la responsabilité pleine et entière des locateurs d'ouvrage,

R... ) un terrain à bâtir dans un lotissement pour lequel ils avaient obtenu un permis d'aménager. 2.

Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un.

U... peut en réclamer le prix, dès lors qu'ils s'avèrent nécessaires pour atteindre le résultat souhaité par le maître d'ouvrage et que leur facturation s'effectue en vertu des prix unitaires tels qu'indiqués

G... et de la société Eibat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué

O... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.MOYEN

le constructeur et la CGI BAT en remboursement de travaux ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que les éléments fournis au constructeur par le maître de l'ouvrage

des sociétés Compagnie Immobilière Méditerranée et Les Terrasses de La Mer, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'Epargne CEPAC, et après en avoir délibéré conformément à la loi

société Aviva, dont le siège est [...], 5°/ à la société Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes à M.

heures supplémentaires effectuées par semaine ouvrait droit à 12 jours de réduction du temps de travail par an, enfin pour l'avenant du 21 mars 2008 une modification de la durée du travail à 35 heures

septembre deux mille seize.

ayant fait l'objet du marché conclu avec le groupement d'entreprises constituaient dans leur ensemble un ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen :

de soudures)… lors des travaux en souterrains ou d'inspections d'ouvrages souterrains (regards d'égouts ou autres, par exemple), il faudra… vérifier si l'atmosphère de ces ouvrages ne contient pas de

ou d'en demander la résolution avec des dommages-intérêts ; que la cour d'appel, pour dire n'y avoir lieu à démolition-reconstruction de cet immeuble mais bien à simple indemnisation du maître de l'ouvrage

mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement public d'aménagement de La [Localité 2].

à compter des premières inondations, la perte des loyers s'entendait du total des loyers, dès lors que, privée de chambre froide et de zone de stockage, la locataire n'avait pu exploiter le restaurant