du 7 juin 1991, a déclaré amnistiés les faits reprochés à Paul Guez par l'effet de la loi du 20 juillet 1988; Attendu que, ce dernier ayant informé la société le 5 novembre 1990 de son intention de

du 29 juillet 1881 et 26 de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que Paul Z..., partie civile, fait vainement grief à la cour d'appel d'avoir rappelé à l'audience une sanction disciplinaire pour laquelle

coupable d'avoir ouvert en 1986, 1987 et 1988 un établissement de vente en gros de médicaments sans autorisation et l'a condamné de ce chef ; "alors que l'article 2 de la loi n 88-828 du 20 juillet

d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant quinze jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de b l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1988 portant

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Ofmi-Garamont à lui payer diverses sommes, alors, selon les moyens, d'une part, que la loi du 20 juillet 1988 n'ayant amnistié

du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce,

du 20 juillet 1988 ; alors enfin, qu'aux termes de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988, la faute -non lourde, qui permet la réintégration doit avoir été commise "à l'occasion de l'exercice des

du 20 juillet 1988 ; alors, enfin, qu'aux termes de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988, la faute -non lourde- qui permet la réintégration doit avoir été commise "à l'occasion de l'exercice des

Z... et Melle Y... ; qu'ayant découvert, en octobre 1988, que les trois éducateurs avaient maintenu sur les états de résidents de juin et juillet 1987 le nom d'un ancien détenu, qui avait quitté le foyer

la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 suspendue dès la demande formée par celui-ci -sous prétexte que l'amnistie ne préjudice pas aux droits des tiers et que M.

X... ; qu'ayant découvert, en octobre 1988, que les trois éducateurs avaient maintenu sur les états de résidents de juin et juillet 1987 le nom d'un ancien détenu, qui avait quitté le foyer le 31 mai 1987

du 20 juillet 1988 ; alors enfin, qu'aux termes de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988, la faute -non lourde- qui permet la réintégration doit avoir été commise "à l'occasion de l'exercice des

de droit prévue par la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 12 alinéa 1er de la loi du 20

515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au Code de l'urbanisme pour avoir, le 14 mai 1982

du 29 juillet 1881 ; qu'une information a été requise en termes identiques, par réquisitoire introductif du 24 octobre 1985 ; que par ordonnance du 7 juillet 1988, le juge d'instruction a renvoyé devant

du 20 juillet 1988 portant amnistie des sanctions disciplinaires ; Mais attendu d'abord que le salarié ayant commis une faute grave, c'est à juste raison que la cour d'appel a décidé qu'il ne pouvait

du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce,

du 20 juillet 1988 portant amnistie, dès lors que l'exécution de cette sanction était l'objet de la procédure engagée par l'intéressé lui-même ; Qu'ainsi les moyens, qui manquent en fait, doivent être

du 20 juillet 1988 ; alors que, d'autre part, en l'état de l'amnistie, dont elle constate l'existence, la cour d'appel ne pouvait se borner à se référer aux décisions de la juridiction pénale pour considérer

du 20 juillet 1988 et 23 de la loi du 3 août 1995, portant amnistie, 133-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer