réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois ; que l'arrêt attaqué a constaté que l'entreprise compte plus de 11 salariés et le salarié

X... : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un montant inférieur aux salaires des six derniers mois,

Code du travail l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure " aux salaires des six derniers mois " ; que dans le cas où, en vertu de l'article

B... coupable du délit de mise à disposition de salarié d'un équipement de travail sans vérification de sa conformité, et est entré en voie de condamnation de ce chef ; "aux motifs qu'il est constant

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

L. 1235-3 du code du travail ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que le salarié licencié faisait valoir que l'employeur lui-même avait calculé le montant de l'indemnité conventionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le nombre de salariés était inférieur à onze, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l&apos

au moins onze salariés, est applicable à la fraction de l'indemnité dépassant six mois de salaire ; que si, pour les autres salariés, ces impositions sont dues sur la fraction de l'indemnité dépassant

de l'accident ; "aux motifs qu'entendu le 15 octobre 1989 par le service de gendarmerie (D 35), le prévenu a lui-même indiqué qu'il visitait régulièrement les chantiers de son entreprise à raison de six

moins onze salariés, a droit à une indemnité égale au moins à six mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait indiqué que son effectif était inférieur à onze salariés et soutenait

L'employeur conclut au rejet de cette demande en ce que l'ancienneté est inférieure à six mois et ne doit générer aucun droit à préavis.

concerné, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat, la cour d'appel a violé

et que les deux salariés avaient plus de deux ans d'ancienneté, ce dont il résultait que les intéressés avaient droit à une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux six derniers mois de salaires calculés

X... dans la limite de six mois sur le fondement de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, alors, selon le moyen, qu'elle avait constaté que le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté

aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, la société Agence du Lac faisait valoir, sans être contestée, que son effectif était inférieur à 11 salariés ainsi que le confirmait du reste l'organigramme

fondée, puisque l'ancienneté de services continus est inférieure à six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prenant en compte la durée du stage d'initiation à la vie professionnelle, l'ancienneté

laquelle s'ajoute la prime d'ancienneté, la prime de 13ème mois, et une éventuelle prime de production » ; qu'en retenant que « il résulte de la lecture de ce bulletin de salaire qu&apos

de reclassement à l'intérieur de la société n'avait été présentée au salarié intéressé bien que le départ d'un salarié occupant un emploi de même catégorie fut intervenu peu de temps avant la rupture effective

ont une ancienneté substantiellement supérieure à la sienne, 7 ans et deux mois pour son collègue Y..., six ans et six mois pour son collègue E... et sept ans, 1 mois et 20 jours pour son collègue F..