D... de la contrainte délivrée à son encontre, le 18 septembre 2013, la caisse soutient que sa créance est devenue définitive à défaut pour l'intéressé d'avoir saisi la commission de recours amiable dans

X... à l'occasion d'un transport aller-retour, effectué en mai 2011, pour conduire sa fille de Marne-la-Vallée au centre hospitalier de Montpellier ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction

TECHNIQUE DES ENTENTES AVANT DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE REFUSANT LE REGLEMENT AMIABLE ; "AUX MOTIFS QUE LE MINISTRE DISPOSAIT DEJA DE L'AVIS DE LA COMMISSION ET AVAIT AINSI TOUS LES

de recours amiable a accueilli le recours des ayants droit du défunt et dit sa décision opposable à l'employeur ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale pour que la prise en charge

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir infirmé la décision rendue le 28 mars 2013 par la commission de recours amiable et d'avoir annulé le rappel de cotisations effectué par l'Urssaf Poitou-Charentes

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, saisie d'une décision de la Commission de recours amiable mettant une somme à la charge de la clinique SAINT

de recours amiable de la CAF pour contester la dite dette ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions récapitulatives adressées au Greffe, après réouverture des débats, Madame X... demandait à la Cour de dire

J... est donc de 527 208 euros (777 535 - 42 154 - 56 183 - 69 630 - 82 360) ; que, sur le recours des tiers payeurs, en principe les prestations des tiers payeurs ouvrent droit à un recours par seule

implicite de rejet de la commission de recours amiable ainsi que la décision explicite de rejet de cette même commission en date du 28 avril 2016, de condamner l'URSSAF à payer à la société Eiffage la

de recours amiable de la caisse ; qu'il convient dès lors de constater que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la voie de recours ouverte ; que

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1995, où étaient présents : M.

. ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M.

Si vous entendez contester la présente décision, il vous appartient, dans un délai d'un mois suivant la réception de cette mise en demeure, de saisir, en exposant vos motifs, la commission de recours amiable

, il vous est possible de saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Ile de France de votre réclamation dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente mise en demeure » ; que

avait pour effet de ne pas confirmer la position de la commission de recours amiable du 23 janvier 2012 dans le litige opposant la société Guintoli à l'Urssaf PACA, et d'AVOIR annulé la mise en demeure

La société JARDEL SERVICES soutient que la procédure devant la Commission de Recours Amiable est irrégulière : elle aurait dû être convoquée et entendue par cette commission à laquelle elle devait pouvoir

J... une décision de refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée ; que ce rejet a été confirmé par la commission de recours amiable de la caisse, tandis que le tribunal des

, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF des Bouches du Rhône du 26 mars 2009, et d'AVOIR condamné la société GTM-GCS à payer à l'URSSAF des BOUCHES-DU-RHONE la somme

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie refusant la prise en charge de la maladie de

formé contre la décision de la commission de recours amiable de caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon rendue le 4 janvier 2010 ; Condamne Mme X... aux dépens