dans un ensemble, ce que les juges du fond sont tenus de rechercher ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a décidé que la marque Sarthenet n'avait pas été victime d'une contrefaçon, sans rechercher si

par ce témoin pendant l'enquête sans que ce dernier ait jamais été entendu contradictoirement par les juges du fond afin de pouvoir vérifier sa crédibilité, la cour d'appel a violé l'article précité ;

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles et escroquerie, les a condamnés, chacun,

Jean-Louis X..., demeurant à Solre-le-Château (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée

Quinet, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Société de distribution alimentaire, dont le

Jean-Claude X..., demeurant à Maubeuge (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Société

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant à Sars-Poteries, place du Marché, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel

Y..., demeurant à Wingles (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Société

l'expiration du délai de trois mois à compter de ce jugement, la cour d'appel a violé les articles L. 622-14, 2°, L. 622-17 et R. 622-13 du code de commerce.»

Ce jugement a été frappé d'appel par le ministère public, par certains prévenus, ainsi que par des parties civiles. Déchéance du pourvoi de M. [V] 7. M.

Valério, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 18 février 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries et recels de vols en bande organisée

Les juges ajoutent que M.

l'appel du jugement au fond mais alors que ce jugement n'avait pas été signifié et que le délai restait ouvert, au motif que l'appel du jugement avant dire droit ne pouvait être formé que concomitamment

du fond qui constatent l'existence d'une discrimination syndicale résultant de reproches et sanctions de caractériser le lien de causalité direct et certain existant entre l'appartenance syndicale du

est sans incidence dès lors qu'il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit immobilier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la demande

X..., la cour d'appel, qui s'est essentiellement fondée sur l'existence de contreparties consenties par M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Chamois d'Or, dont le siège est à Paris (10ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel

X..., c'est-à-dire l'intéressement sur le chiffre d'affaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-4 et 1134 du code civil ; 3 ) que

Materne, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) , au profit de la société Berguy, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

H..., domiciliée [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Kairlou, contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre)