des questions dans la colonne " NON " et sur lequel est apposé un cachet mentionnant la date du 14 mars 2000 et " Verzenay-51- Marne ", enfin, une signature sans le nom ou la qualité du signataire ; qu'en

X... précise qu'elle dispose d'un patrimoine propre au Portugal composé d'une maison estimée à 35000 ¿ et de parcelles de bois et de prés évalués en mars 2011 à 154549 ¿, la Cour d'appel a ouvertement

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 500 000 euros, l'arrêt rendu le 4 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

l'avoir jamais vue accompagnée de son mari ; - établie le 21 mai 2016 par Gilbert G... rapportant avoir régulièrement côtoyé Marie-Chantal Y... lors de réunions de travail pour la commune d'[...] (78

, néanmoins, la procédure suivie le 10 mars et le 9 mai régulière ; que la cour d'appel a violé les textes cités au moyen " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la requête en annulation

laquelle était mentionné « ledit appel ne portant que sur les dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire » ; qu'elle a formé le 3 juillet 2008 une seconde déclaration d'appel ne

que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel énonce encore qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait interdiction au conseil de l'ordre de fixer la couleur et la taille des

Le procureur de la République, ainsi que les sociétés [7] et [7], notamment, ont interjeté appel de la décision. 25. La société [3] est intervenue en instance d'appel. 26.

n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon

de la prestation compensatoire ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le pourvoi de Mme X... était limité aux seules conséquences du divorce, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'arrêt

X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, un arrêt du 21 mai 2007 a confirmé l'ordonnance de non-conciliation du 15 juin 2006 ayant décidé que les emprunts immobiliers souscrits par

à la charge du mari le paiement des dettes de la communauté, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

Marie-Hélène, épouse de JOMARON, Y... Jean-Claude, O... Jean-Claude, S... Yvon, C... Michelle, J... Jacques, F... Marc, PILLAS Alain, XA... Gérard, E...

X... de sa demande de prestation compensatoire ; que sur appel de M.

par versements périodiques de 31. 250 ¿ sur cinq années ; que l'épouse réclame la confirmation du jugement déféré relativement au montant de ce capital, cependant que le mari sollicite le débouté pur

au président de la cour d'appel de Lyon que les observations écrites du maire avaient été transmises au procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon, par lettre du 16 juin 2005, et

X... à 40 000 euros au titre de cette prestation compensatoire ; Attendu que Mme Z... n'ayant pas limité son appel, la cour d'appel s'est placée, à bon droit au jour de son arrêt pour apprécier la situation

et l'usage par l'épouse du nom du mari, n'étaient pas critiqués, de sorte qu'il y avait lieu de confirmer ses dispositions concernant tant le prononcé du divorce que ses conséquences pour les époux et

d'une mauvaise production par l'imprimeur liée à un défaut de reliure, et donc d'une prestation de mauvaise qualité imputable à l'imprimeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

et de lingerie, moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle concernant des prestations relatives à un nombre de chambres prédéfini, un supplément étant facturé pour chaque chambre supplémentaire.