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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01127
26 novembre 2013
de liquidation par décision du 29 juin 1999 ; que le 15 juillet 2008, les associés de la société DIFA ont nommé M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200767
1 juin 2017
Y..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Domaine de Ribaute, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société BNP Paribas ; Dit que sur les diligences du procureur général près
61372416cd58014677412132
11 juin 2003
25 janvier 1985, à interjeter appel contre le jugement qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil
613722fbcd58014677403fed
26 novembre 1997
Barelier, en sa qualité de gérant, qu'il avait perdue depuis 1991, la cour d'appel, qui ajoute que l'intervention volontaire de l'exposant à la procédure en sa nouvelle qualité de liquidateur amiable de
613723cecd5801467740e6b1
11 décembre 2001
X..., liquidateur amiable de la société Vili Beni de ce qu'il a repris l'instance engagée par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101376
30 novembre 2016
[B] (le liquidateur judiciaire) a été nommé en remplacement de Mme [W] ; que, par arrêt du 17 septembre 2010, une cour d'appel a condamné M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300784
12 septembre 2007
sa qualité "d'ancien liquidateur et associé" de la SCI, laquelle avait fait l'objet d'une liquidation amiable ; qu'après paiement à hauteur de sa participation dans le capital social, la société Rue des
T..., B... et H... R..., etc/MM. K
ECLI:FR:CCASS:2021:C110195
10 mars 2021
O..., société civile professionnelle, anciennement dénommée société C... U... et S... O..., dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme S...
ECLI:FR:CCASS:2017:C210734
16 novembre 2017
, représentée par son liquidateur amiable, la société Nocnar, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SAS du Drac ; Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00039
13 janvier 2015
Jean-Toussaint Y... pour les fautes qu'il a commises en qualité de liquidateur amiable de la société Salons Patimo à payer à la société Union Carrelage et Sanitaire une somme de 37. 245 € à titre de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2011:C100791
6 juillet 2011
B... en qualité de liquidateur amiable avec pour mission de réaliser l'ensemble des actifs de la société et ce, conformément aux statuts de la société qui prévoient que les liquidateurs sont investis des
61372429cd58014677413104
9 juin 2004
de la société Camping de l'Etang ayant été omise dans les comptes de liquidation, cette dernière a assigné le liquidateur et la société en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que, pour rejeter
6137243dcd58014677413da9
29 janvier 2004
demande dirigée contre l'assureur, elle a interjeté appel ; que MM.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00320
8 avril 2021
N..., 2°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur amiable de la société [...] , ont formé le pourvoi n° Q 20-12.720 contre l'arrêt
6079d3469ba5988459c58196
24 novembre 1992
Y..., gérant associé majoritaire de la société à responsabilité limitée Maurice Massis, a été nommé comme liquidateur amiable de la société ; que Mme X..., associée minoritaire, estimant que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01073
15 décembre 2015
Y... à raison des opérations de liquidation amiable de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la publication de la clôture de la liquidation amiable de la société Multiservice MC, postérieurement
61372412cd58014677411e33
14 janvier 2004
X..., en sa qualité de liquidateur de la société Imprimerie Conception transformation réalisation, que sur le pourvoi provoqué de M.
soc
6137231ecd58014677405a51
20 mai 1998
le 31 décembre 1986; que la société Quisa Rhône Poulenc a été nommée en qualité de liquidateur amiable; que les opérations de liquidation ont été clôturées le 30 décembre 1987 et la société Leune
61372248cd580146773fbae4
25 octobre 1994
Y..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société L'Emeraude, a racheté les créances du remboursement du prêt de 750 000 francs, et a ainsi obtenu l'endossement, au profit de ladite société
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00571
26 avril 2017
[L], salarié de la société d'économie mixte Lot développement aménagement (la société LDA), en a été nommé directeur général, son contrat de travail étant alors suspendu ; que son mandat social prévoyait
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