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2 389 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01127

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

de liquidation par décision du 29 juin 1999 ; que le 15 juillet 2008, les associés de la société DIFA ont nommé M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200767

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Y..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Domaine de Ribaute, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société BNP Paribas ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412132

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

25 janvier 1985, à interjeter appel contre le jugement qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677403fed

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Barelier, en sa qualité de gérant, qu'il avait perdue depuis 1991, la cour d'appel, qui ajoute que l'intervention volontaire de l'exposant à la procédure en sa nouvelle qualité de liquidateur amiable de

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6b1

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

X..., liquidateur amiable de la société Vili Beni de ce qu'il a repris l'instance engagée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101376

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

[B] (le liquidateur judiciaire) a été nommé en remplacement de Mme [W] ; que, par arrêt du 17 septembre 2010, une cour d'appel a condamné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300784

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

sa qualité "d'ancien liquidateur et associé" de la SCI, laquelle avait fait l'objet d'une liquidation amiable ; qu'après paiement à hauteur de sa participation dans le capital social, la société Rue des

Source officielle
CC

civ1

T..., B... et H... R..., etc/MM. K

ECLI:FR:CCASS:2021:C110195

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

O..., société civile professionnelle, anciennement dénommée société C... U... et S... O..., dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme S...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210734

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

, représentée par son liquidateur amiable, la société Nocnar, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SAS du Drac ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00039

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Jean-Toussaint Y... pour les fautes qu'il a commises en qualité de liquidateur amiable de la société Salons Patimo à payer à la société Union Carrelage et Sanitaire une somme de 37. 245 € à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100791

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

B... en qualité de liquidateur amiable avec pour mission de réaliser l'ensemble des actifs de la société et ce, conformément aux statuts de la société qui prévoient que les liquidateurs sont investis des

Source officielle
CC

comm

61372429cd58014677413104

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

de la société Camping de l'Etang ayant été omise dans les comptes de liquidation, cette dernière a assigné le liquidateur et la société en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que, pour rejeter

Source officielle
CC

civ2

6137243dcd58014677413da9

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

demande dirigée contre l'assureur, elle a interjeté appel ; que MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00320

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

N..., 2°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur amiable de la société [...] , ont formé le pourvoi n° Q 20-12.720 contre l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c58196

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

Y..., gérant associé majoritaire de la société à responsabilité limitée Maurice Massis, a été nommé comme liquidateur amiable de la société ; que Mme X..., associée minoritaire, estimant que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01073

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Y... à raison des opérations de liquidation amiable de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la publication de la clôture de la liquidation amiable de la société Multiservice MC, postérieurement

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e33

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X..., en sa qualité de liquidateur de la société Imprimerie Conception transformation réalisation, que sur le pourvoi provoqué de M.

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a51

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

le 31 décembre 1986; que la société Quisa Rhône Poulenc a été nommée en qualité de liquidateur amiable; que les opérations de liquidation ont été clôturées le 30 décembre 1987 et la société Leune

Source officielle
CC

civ1

61372248cd580146773fbae4

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Y..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société L'Emeraude, a racheté les créances du remboursement du prêt de 750 000 francs, et a ainsi obtenu l'endossement, au profit de ladite société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00571

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[L], salarié de la société d'économie mixte Lot développement aménagement (la société LDA), en a été nommé directeur général, son contrat de travail étant alors suspendu ; que son mandat social prévoyait

Source officielle

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