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13 774 résultats pour « appel principal limité à l'un des chefs du jugement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137224ecd580146773fbe04

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

, la cour d'appel, qui énonce que le jugement doit être réformé uniquement du chef du jugement ayant condamné la SCI Les Macarons à payer la somme de 303 435,27 francs qui doit être soustraite des sommes

Source officielle
CC

cr

ébats les témoignages à charge de Yossi D... et Frédéric Hc/Guy Y

613725f5cd58014677421dc2

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

de : 716 445 francs pour Guy Y..., (...) " (cf. arrêt attaqué, page 42, 2ème considérant) ; " alors que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421fe0

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les jeux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00160

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

entrepris de ce chef et de faire droit aux prétentions de la salariée à ce titre, l'arrêt - partiellement infirmatif - a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait débouté cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01868

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le 12 septembre 2017, le demandeur a adressé une note au juge d'instruction faisant valoir, s'agissant des trois derniers délits susvisés, que leurs poursuites se heurtaient au principe de l'autorité de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100176

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

a dénaturé par omission lesdits trois documents, violant par suite le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dbf

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

non dénommée, des chefs de vol, escroquerie, abus de confiance, menace de mort aggravée, dénonciation calomnieuse et acte de cruauté envers un animal, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742452b

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

s'agissant de la recevabilité de sa constitution, du bien-fondé de ses demandes en leur principe, des mesures de levée des scellés, de confiscation, de destruction des meubles saisis ; elle forme appel

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267df

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

chambre de l'instruction est saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement, elle a connaissance de l'affaire en son entier, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que cet appel est limité ou non ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00727

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

», alors « qu'il résulte en l'espèce de l'acte d'appel principal du prévenu et de l'acte d'appel incident du ministère public, que ces appels portaient sur le dispositif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00650

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

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CC

comm

61372436cd58014677413a21

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

, après avoir déduit la part de capital de la société MBGR de 37 000 francs, a confirmé le jugement condamnant la société MBGR à payer à la société SAPEC la somme en principal de 583 827,29 francs tout

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cda4

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200263

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [6], a formé le pourvoi n° B 22-19.731 contre l'arrêt n° RG : 19/03246 rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00309

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

paiement alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait clairement de la déclaration de créance produite aux débats que le jugement du tribunal de commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00310

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

paiement, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait clairement de la déclaration de créance produite aux débats que le jugement du tribunal de commerce

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00059

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

A... a été condamné le 12 janvier 2004 par arrêt définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à cinq ans d'emprisonnement, et à une interdiction pour une durée de cinq ans du territoire français du chef

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00654

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, dans son arrêt irrévocable du 24 janvier 2008, la cour d'appel de Nîmes a dit que la société Colas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

C'est à bon droit que la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que l'employeur n'était pas fondé à limiter l'application de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

C'est à bon droit que la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que l'employeur n'était pas fondé à limiter l'application de la

Source officielle

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