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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137224ecd580146773fbe04
8 février 1995
, la cour d'appel, qui énonce que le jugement doit être réformé uniquement du chef du jugement ayant condamné la SCI Les Macarons à payer la somme de 303 435,27 francs qui doit être soustraite des sommes
cr
ébats les témoignages à charge de Yossi D... et Frédéric Hc/Guy Y
613725f5cd58014677421dc2
7 mai 2002
de : 716 445 francs pour Guy Y..., (...) " (cf. arrêt attaqué, page 42, 2ème considérant) ; " alors que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé
613725facd58014677421fe0
4 avril 2001
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les jeux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00160
15 février 2023
entrepris de ce chef et de faire droit aux prétentions de la salariée à ce titre, l'arrêt - partiellement infirmatif - a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait débouté cette
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01868
21 octobre 2020
Le 12 septembre 2017, le demandeur a adressé une note au juge d'instruction faisant valoir, s'agissant des trois derniers délits susvisés, que leurs poursuites se heurtaient au principe de l'autorité de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100176
17 février 2021
a dénaturé par omission lesdits trois documents, violant par suite le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
61372679cd58014677425dbf
4 février 2004
non dénommée, des chefs de vol, escroquerie, abus de confiance, menace de mort aggravée, dénonciation calomnieuse et acte de cruauté envers un animal, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le
61372647cd5801467742452b
19 octobre 2004
s'agissant de la recevabilité de sa constitution, du bien-fondé de ses demandes en leur principe, des mesures de levée des scellés, de confiscation, de destruction des meubles saisis ; elle forme appel
6137268dcd580146774267df
17 décembre 2003
chambre de l'instruction est saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement, elle a connaissance de l'affaire en son entier, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que cet appel est limité ou non ;
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00727
9 juin 2021
», alors « qu'il résulte en l'espèce de l'acte d'appel principal du prévenu et de l'acte d'appel incident du ministère public, que ces appels portaient sur le dispositif
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00650
25 mai 2022
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.
comm
61372436cd58014677413a21
10 décembre 2003
, après avoir déduit la part de capital de la société MBGR de 37 000 francs, a confirmé le jugement condamnant la société MBGR à payer à la société SAPEC la somme en principal de 583 827,29 francs tout
613723aecd5801467740cda4
27 mars 2001
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200263
20 mars 2025
société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [6], a formé le pourvoi n° B 22-19.731 contre l'arrêt n° RG : 19/03246 rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00309
10 juin 2026
paiement alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait clairement de la déclaration de créance produite aux débats que le jugement du tribunal de commerce
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00310
paiement, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait clairement de la déclaration de créance produite aux débats que le jugement du tribunal de commerce
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00059
28 février 2018
A... a été condamné le 12 janvier 2004 par arrêt définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à cinq ans d'emprisonnement, et à une interdiction pour une durée de cinq ans du territoire français du chef
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00654
3 juillet 2019
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, dans son arrêt irrévocable du 24 janvier 2008, la cour d'appel de Nîmes a dit que la société Colas
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294
3 mars 2021
C'est à bon droit que la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que l'employeur n'était pas fondé à limiter l'application de la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295
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