Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt n° 813 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les appellations d'origine, l'a

SI TOUTE PERSONNE FAISANT LE COMMERCE EN GROS DES VINS, VINS DOUX NATURELS, VINS DE LIQUEUR ET EAUX-DE-VIE EST SOUMISE POUR LES PRODUITS ACHETES OU VENDUS AVEC APPELLATION D'ORIGINE FRANCAISE A LA TENUE

ne pouvait entrer en voie de condamnation à l'encontre d'Alain X... des chefs de falsification, publicité mensongère et usurpation d'appellation d'origine en lui reprochant seulement une négligence ou

parcelle de vignes cadastrée "champs derrière" ; que le GFA, contestant à la SCV le droit d'utiliser le terme "château de Chassagne-Montrachet" pour désigner des vins issus de vignes bénéficiant de l'appellation

, ensuite, que la présence de cépages hybrides a été constatée dans l'exploitation, en dépit de l'interdiction, pour une exploitation produisant des vins d'appellation d'origine, d'avoir des cépages hybrides

D'APPELLATION D'ORIGINE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE

lors en l'espèce, en décidant que l'utilisation du terme "Scotch" dans la présentation de la bière "Wel Scotch", ne constitue même pas une évocation de l'indication géographique ou de l'appellation d'origine

d'origine contrôlée " Côtes du Rhône " et le 21 décembre 1970 aux époux Z... la même superficie dont environ 9 hectares de vignes bénéficiant de la même appellation d'origine contrôlée ; que le 21 décembre

Robert X... des chefs d'infraction à la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, infraction à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits

règlement CEE n 997/81 de la Commission du 26 mars 1981 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, 1 du décret du 1er mars 1984 relatif aux appellations

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Pyrénées Orientales était partie intervenante et a été entendu ; "alors qu'en cas de poursuites en matière de tromperie et d'appellation

SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, A LA LOI DU 26 MARS 1930 ET A L'ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 1967 RELATIVES AUX INDICATIONS D'ORIGINE DES MARCHANDISES ET DES VINS, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT

par une loi nationale ou un texte communautaire, sans même rechercher ou préciser en quoi la mention du terme Aquitaine, dans la marque " Les Cadets d'Aquitaine " déposée pour désigner " des vins d'appellation

INDUSTRIELLE AYANT REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA "SOCIETE VINICOLE ET DISTILLERIE SAINTE-ODILE" DE RENOUVELLEMENT DU DEPOT DE LA MARQUE "SAINTE-ODILE" POUR DESIGNER DES VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION

de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1988 qui, pour fraude en matière de produits et mise en vente de vins sous une appellation d'origine inexacte, l'a condamné à un an d'emprisonnement

d'origine des localités concernées, comme l'appellation d'origine VDQS "Coteaux du Vendmois" ou le cépage "Romorantin" ; qu'il s'ensuit que les éléments constitutifs de ces contraventions étaient caractérisés

d'origine contrôlée non assortis d'un envoi en distillation des vins en excédent, l'ensemble de la production est déclassé et l'utilisation de l'appellation d'origine contrôlée révèle une revendication

PUBLICATION DE CETTE DECISION ET, ORDONNANT, EN OUTRE, UNE EXPERTISE, A SURSIS A STATUER, EN CONSEQUENCE, SUR LES PREVENTIONS DE FAUSSES DECLARATIONS DE RECOLTES ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES APPELATIONS

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à un an d'emprisonnement

PROCEDURE PENALE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR AVOIR EXPEDIE SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES 790,71 HL DE VIN SOUS LA DENOMINATION D'APPELLATION