AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001 – 2 du 3 janvier 2001, l'article 6 de la loi n° 84 – 16 du 11 janvier 1984, l'article 6 du décret n° 86 – 83 du 17 janvier 1986, ensemble

DU 18 JANVIER, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU COMMERCE DES OEUFS,

au 25 septembre 2009, mais à toute la durée pendant laquelle ces faits se sauraient produits, lesquels peuvent être antérieurs au 25 septembre 2004 ; que la fin de non-recevoir tirée de la prescription

TN N° 1118D à Mamoudzou » ;- commission restreinte-séance du 2 septembre 1982- avenant d'acte de vente : « Le présent acte constitue un rectificatif de l'acte de vente passé entre :- la Collectivité Territoriale

; qu'en vertu des articles L. 420-1 et suivants et R. 420-1 et suivants du code des assurances dans leur rédaction antérieure à leur modification par la loi du 5 juillet 1985 et le décret du 14 mars 1986

1998 au domicile de René X..., hors sa présence et du déroulement de sa garde à vue ; que "tous ces actes sont antérieurs à la mise en examen de René X... intervenue le 15 septembre 1998 et qu'en application

., pris de la violation des articles 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 66 du décret n° 85-98 du 27 janvier 1985, 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 427, 591 et 593 du Code de procédure

conséquence, les conditions ne sont pas réunies pour faire application des dispositions de l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; que le recours de la Société STX France doit être rejeté

/ que l'état antérieur de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, non seulement par une description écrite ou orale,

et que le solde débiteur réclamé avait été établi à une date à peu près concomitante de la date d'application du décret du 4 septembre 1985, publié au Journal Officiel le 9 septembre 1985 et subordonné

Alain, - la société L'Arche de Saint-Benoît, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle du 11 mars 1988 qui, après avoir relaxé Y...

X... a été condamné par la cour d'appel, le 13 septembre 1989, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter un pourcentage de l'insuffisance d'actif de la société GRSA dont

de protestation du débiteur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Mais

n° 84-406 du 30 mai 1984" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société, dissoute le 15 décembre 1983, avait, le 16 septembre 1988, en remplacement du liquidateur initialement nommé, désigné M.

, de conducteur de chaufferie de 1983 à 1985 puis d'opérateur de fabrication de 1983 à 2010; Qu'il ressort des pièces du dossier que l'entreprise CRODA CHOQUES est une société spécialisée dans le domaine

au compte spécial au titre de l'article 2-4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : les articles D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2 alinéa 4 de l'arrêté du 16 octobre 1995 imposent à l'employeur

pour l'année 1995 " ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il ne saurait être reproché à la cour d'appel de n'avoir pas répondu, lors de l'examen de la fin de non recevoir tirée de la prescription

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, DECLARE CETTE VENTE INOPPOSABLE A LA SOCIETE HUET ET LANOE, QUI AVAIT PUBLIE SONT TITRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT