; que le seul appel de l'administration des douanes contre une décision de relaxe pour infraction douanière remet en cause devant la juridiction du second degré la culpabilité des prévenus pour l'application

marchandises et condamné de ces chefs à des pénalités douanières, a justifié sa décision au regard de l'article 343 du Code des douanes, dès lors que l'administration des Douanes qui exerçait l'action pour l'application

distincte et autonome par rapport à l'action publique pour l'application des peines fiscales a en l'espèce la qualité d'administration habilitée à délivrer la citation conformément à l'article 551 du

publique, l'administration des douanes qui avait été autorisée par le ministère public, en vertu de l'article 343 troisième alinéa du code des douanes, à engager l'action pour l'application

L'ARTICLE 343-2 DU CODE DES DOUANES NE PEUT ETRE ASSIMILEE A L'ACTION CIVILE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'ELLE TEND A TITRE PRINCIPAL A L'APPLICATION

complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le groupe Schaffner, dont le siège social de la société mère Schaffner AG est en Suisse, a pour filiale

déchets, les agents des Douanes ont compétence pour constater les infractions aux lois et règlements douaniers ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 343 du même code que l'action pour l'application

violation d'aucune disposition de droit douanier ou de procédure pénale susceptible de leur avoir fait grief ; "attendu, en outre, qu'aux termes de l'article 343 du Code des douanes, l'action pour l'application

f du procès-verbal douanier), sera rejetée » ; ALORS QUE l'action en paiement de droits de douane a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application

dirigeant de cercle, la cour d'appel s'est contredite et a violé les textes susvisés ; "3°) alors, subsidiairement, que l'administration des douanes, qui exerce à titre principal l'action pour l'application

cumulative des sanctions fiscales et pénales est conforme à la Constitution sous la réserve que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves d'omission déclarative frauduleuse, cette

fiscales punitives aux sanctions pénales, que ledit article 4 interdit l'application cumulative des sanctions fiscales et des sanctions pénales pour fraude fiscale et manoeuvres frauduleuses ; que l'arrêt

sanctions encourues ; que la solidarité fiscale prévue à l'article 1745 du code général des impôts permet de mettre à la charge d'une personne physique condamnée pénalement les pénalités fiscales décidées

En effet, d'une part la réserve constitutionnelle selon laquelle seuls les faits présentant une certaine gravité peuvent faire l'objet, en complément de sanctions fiscales, de sanctions pénales, ne s'applique

Jean-Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 juillet 2004, qui, après sa condamnation pour fraude fiscale, a statué sur sa requête en incident d'exécution ;

[U] aurait fait l'objet de sanctions fiscales.

à son ancienne filiale, la société Solvadis France, en application du IV de l'article L. 464-2 du code de commerce.

SOLIDAIREMENT A DES PENALITES FISCALES.

qu'il prononce à l'encontre d'un redevable, le juge doit établir avec certitude et exactitude le nombre d'infractions fiscales perpétrées ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que faute de pouvoir

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ouvre un recours de pleine juridiction pour que la sanction fiscale appliquée par l'Administration