de licenciement et une allocation de procédure, en retenant que la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, était applicable, alors, selon le moyen : 1 / que l'application

part, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la résidence gérée par l'employeur

sans s'assurer au préalable de disposer du financement nécessaire pour sa mise en oeuvre ; qu'en jugeant qu'aucun reproche ne pouvait être fait à la FFASS CFE-CGC qui s'était bornée à solliciter l'application

l'inexécution par le vendeur du navire de ses obligations contractuelles rendant le navire impropre à sa navigation et remettant en cause le transfert de sa propriété, la cour d'appel a violé par refus d'application

PREALABLE; QU'EN L'ESPECE UN ACCORD COLLECTIF ETAIT INTERVENU ET AVAIT RECU APPLICATION DANS L'ENTREPRISE EN CAUSE COMPTANT PLUSIEURS SALARIES, AUX TERMES DUQUEL LA REMUNERATION MENSUELLE DES INTERESSES

de la convention des établissements et services pour personnes handicapées et l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention collective

Tanneries de Bort et la société Andrelux, venant aux droits de la société Les Tanneries de Bort, sont bénéficiaires d'une rétrocession d'énergie électrique, consentie par EDF, à un tarif avantageux, en application

Attendu que Mme X... et 17 autres salariés de l'Association beaunoise de protection de l'enfance ont saisi, le 17 octobre 2002, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes liées à l'application

QUI INDIQUAIENT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LE TRIBUNAL, QUI S'EST ABSTENU DE FAIRE APPLICATION DE LADITE CONVENTION, NE POUVAIT REFUSER DE REPARER CETTE OMISSION, ET ALORS QUE, DE DEUXIEME PART

X... en qualité de mandataire social de la société Trap's, que le fait de dater cet avenant à une telle date permettait de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées par les dispositions

CONSTITUAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ENTRE LES MAITRES ET L'ETABLISSEMENT ; QUE DES LORS QUE LA DEMANDE PORTAIT SUR UNE OBLIGATION INCOMBANT A L'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE A..., ET TENDAIT A L'APPLICATION

éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, dès lors qu'elle a constaté que l'activité principale de la société n'entrait pas dans le champ d'application

pas tenue de répondre à un simple argument ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 135-1 et L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que, pour écarter l'application

X..., Y... et Z..., salariés du Centre nautique et touristique du Val-de-Marne, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention collective

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L133-1 ET L133-6 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ADMINISTRATEURS

disposition, d'ordre public, est de nature à justifier la prohibition du traitement discriminatoire réservé à la demande de l'exposante, de sorte que la cassation est encourue à seule raison de la non-application

clean à réparer les préjudices matériel et moral allégués par la société Hygia clean et tirés de manquements aux obligations tant légales nées de l'article L. 2262-1 du code du travail relatives à l'application

Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'en application d'une convention d'affacturage, la société Frontier a remis à la société Cofacrédit, facteur