qu'au cas présent les emprunteurs ont fondé leur demande principale en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel sur la

S... à payer ces sommes à la Suva en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, alors : « 2°) que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur

des articles L. 422-7 du code des assurances et 706-11 du code de procédure pénale, peut-il se prévaloir du taux d'intérêt légal prévu pour les créances des particuliers n'agissant pas pour des besoins

au taux légal à compter du 9 septembre 1991, condamné in solidum Pascal Y... et la MACSF à payer à Jean X... la somme de 1 179 151,08 francs en réparation de l'ensemble des conséquences dommageables pour

au taux légal à compter de l'arrêt, au Crédit Mutuel de Dax une somme de 64 110 francs avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, au Crédit Mutuel de Périgueux une somme de 114 250 francs avec

société Starissima, société anonyme dont le siège est 20-22, rue ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société TAT

qu'il était aussi de règle que l'inexactitude de la mention d'un TEG dans un acte de prêt était sanctionnée par la substitution du taux d'intérêts légal au taux d'intérêt contractuel depuis la signature

au taux légal, depuis la date du jugement, la cour d'appel a violé les articles 8 et 20 du décret du 30 septembre 1953 ainsi que par fausse application l'article 1153-1 du Code civil ; 2/ qu'en ajoutant

au double du taux de l'intérêt légal du 22 mai 2015 au 10 juin 2015. 13.

moratoires au taux d'intérêt légal augmenté de sept points, la cour d'appel violé le texte susvisé.

conventionnels avec pour conséquence l'application du taux d'intérêt légal en ses lieu et place ; que l'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation répond à cette question en précisant que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, les sommes allouées génèrent des intérêts au double du taux légal à compter de la date

légal année par année, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du jour du jugement et capitalisation, et de dire que pour la période postérieure au prononcé du jugement, le taux légal applicable

au taux légal et capitalisation des intérêts, et d'ordonner la remise de bulletins de paye et d'une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt 4.

X... en paiement d'une certaine somme en principal ainsi que des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1989, date à laquelle elle l'a mis en demeure d'exécuter son engagement ; Attendu que, pour

Le 14 mars 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins de voir ordonner la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel depuis la date de souscription du prêt, et condamner la

de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article

Jean Y... avait avantage à acquitter en priorité était le remboursement des prêts, ceux-ci étant assortis d'intérêts conventionnels au taux de 15 %, et que la compensation devait s'opérer d'abord entre

X... demandait que les dommages-intérêts pour licenciement abusif portent intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de l'instance, à savoir à compter du 28 septembre 1987 ; qu'en condamnant

1134 et 1152 du même Code ; 3 ) que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter de la décision ; qu'en l'espèce les juges d'appel ayant réformé le jugement entrepris qui