En statuant ainsi, alors que les parties communes spéciales sont exclusivement affectées aux copropriétaires dont elles sont la propriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Carnitine 250 exclusivement composé de carnitine ; la carnitine étant le seul ingrédient du produit s'analyse en un dérivé de deux acides aminés, la lysine et la méthionine qui se trouve soit dans certaines

leur préjudice, en présence de la CPAM du Loiret ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Maryline X... avait commis une faute qui est la cause exclusive

de l'application des dispositions du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait du rapport de M.

de garantie serait contraire aux dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé ledit texte par refus d'application ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est

Tribunal a énoncé que « la demande n'est fondée ni sur les dispositions de l'article L 411-50 ni sur celles de l'article L 411-13 du Code rural dont il n'y a dès lors pas lieu à examiner les conditions d'application

néanmoins que l'assureur dommagesouvrage était déchu du droit de dénier sa garantie pour la raison qu'il avait notifié son refus plus de soixante jours après la déclaration de sinistre, faisant ainsi application

de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun dans les rapports entre le vendeur et d'acquéreurs en état futur d'achèvement et qu'en application de l'article 1642-1 du code civil

de la convention collective, doit s'entendre de la destination principale de fait, à l'exclusion de celle précisée dans le règlement de copropriété; qu'en se fondant sur les dispositions du règlement

I..., au motif que ce dernier avait perpétré de manière volontaire le sinistre et que la garantie était exclue en application de l'article 3 « Exclusions générales » de la police d'assurance. 3.

condamner à lui payer une indemnité de 65 963,44 francs ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant qu'était exclusivement

[P], sans mention d'une quelconque obligation lui incombant de remboursement ou de reconnaissance de dette, ce qui excluait l'application de l'article 1326 du code civil, faute d'obligation mise à sa charge

X..., agent commercial, a, depuis le 1er février 1979, assuré la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos (Neos); qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de cette clause, qui excluait la solidarité en cas de pluralité de responsables, n'était pas limitée à la responsabilité solidaire, qu'elle ne visait "qu'en particulier", la cour d'appel en a déduit à

de son champ d'application les salariés ayant appartenu à la société Tokheim sofitam applications, quand le régime de retraite supplémentaire, mis en place suite à un accord du 7 décembre 2007 d'harmonisation

de l'accord du 12 avril 1974 aux ouvriers tullistes, et l'exclusion de l'article 73 de la convention collective nationale et ses annexes ; qu'en refusant de faire produire à cet accord les effets d'un

au regard de l'article L. 643-11, I, du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 dudit code ; Mais attendu que si l'article L. 643-11, I, 2°, du code de commerce, dont la banque revendique exclusivement