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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372251cd580146773fbf8c
4 janvier 1995
à la publicité foncière, la cour d'appel a, de nouveau, violé le texte susvisé ; alors, de troisième part, qu'en écartant la demande de récompense, au motif que Mme X... ne justifie pas avoir versé à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301096
19 décembre 2019
de l'assignation au service de la publicité foncière n'étant pas fondée, il y a lieu d'ordonner sa radiation, ainsi que la publication du présent arrêt à ce même service, à l'initiative de la partie la
613722a8cd580146773ffbae
27 février 1996
A... donnait sa démission, et que la décision de l'assemblée générale du 5 janvier 1981, bien qu'ayant été publiée, n'avait pas été prise conformément aux statuts, la cour d'appel a, à bon droit, décidé
cr
613725c5cd5801467742064a
8 avril 1999
sociaux et corruption active, Jean-Jacques A..., pour complicité d'abus de biens sociaux et corruption active, et Alain X..., pour complicité d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00162
8 mars 2023
Le 10 avril 2017, le liquidateur a assigné la société Sainte Germaine 3 « en nullité pour fraude paulienne » de l'apport en nature effectué par la société A3X au profit de la société Sainte Germaine 3.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200303
15 mars 2018
partiel d'actifs soumise au régime des scissions, la société bénéficiaire acquiert de plein droit, à la date de réalisation de l'apport, la qualité d'employeur pour l'ensemble des contrats de travail
ECLI:FR:CCASS:2018:C200304
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01302
7 juin 2011
; que si le salarié dispose de droits au sein de l'entreprise par l'apport notamment de sa force de travail, droits reconnus par le code du travail, pour autant il est un tiers au contrat de société; qu'ainsi
ECLI:FR:CCASS:2022:C100133
9 février 2022
Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un
ECLI:FR:CCASS:2021:C300881
15 décembre 2021
du bien litigieux et a ordonné la remise du bien, ordonnant la publication de l'arrêt au service de la publicité foncière de [Localité 4] ; Alors que 1°) une partie ne peut, à peine d'irrecevabilité
61372603cd5801467742244d
28 juillet 1999
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale. ensemble violation des droits
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00857
24 octobre 2018
les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier le
édure suiviec/Maryvonne X
6079a86c9ba5988459c4d365
9 janvier 1995
correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Maryvonne X..., épouse Y..., des chefs de vente au déballage sans autorisation ou dans des conditions irrégulières et publicité
60794c719ba5988459c4576e
21 janvier 1992
X... n'avait pas procédé à cette formalité de nature à conserver les droits de son client en rendant le contrat opposable aux tiers qui, comme M.
6079a7e19ba5988459c4b421
16 juin 1983
UNE EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PRODUITS CONCURRENTS DES ETATS MEMBRES, QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT DONC SE SUBSTITUER AU DROIT INTERNE POUR REGLER LES SITUATIONS QUI NE RELEVENT QUE DE
ECLI:FR:CCASS:2013:C300592
22 mai 2013
X...revendiquait un droit de propriété indivise sur la parcelle AR169, qu'il prétendait tirer immédiatement d'un acte de notoriété acquisitive dressé le 30 décembre 2002 sur les témoignages de Mmes Z..
ECLI:FR:CCASS:2022:C200958
29 septembre 2022
[T] de l'ensemble de ses demandes, que « le premier juge a[vait] parfaitement justifié sa décision, par des motifs pertinents, complets, bien fondés en droit, que ne remettent pas en cause les moyens d'appel
ECLI:FR:CCASS:2022:C300549
6 juillet 2022
Le 12 décembre 2001, l'immeuble a fait l'objet d'un déclassement du domaine public puis, La Poste, devenue une société de droit privé, a fait apport, à compter du 1er avril 2005, de l'immeuble à sa filiale
ECLI:FR:CCASS:2018:C100561
6 juin 2018
, et d'avoir ordonné la mainlevée des inscriptions prises le 6 janvier 2006 auprès du 3ème bureau du service de la publicité foncière de Nice, volume 2006 V n° 18 et rectifié le 24 mars 2006 V n° 513 ;
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00794
6 septembre 2011
La scission entraîne transmission universelle de la société apporteuse au profit de la société bénéficiaire de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport
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