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1 130 résultats pour « apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372251cd580146773fbf8c

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

à la publicité foncière, la cour d'appel a, de nouveau, violé le texte susvisé ; alors, de troisième part, qu'en écartant la demande de récompense, au motif que Mme X... ne justifie pas avoir versé à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301096

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de l'assignation au service de la publicité foncière n'étant pas fondée, il y a lieu d'ordonner sa radiation, ainsi que la publication du présent arrêt à ce même service, à l'initiative de la partie la

Source officielle
CC

civ1

613722a8cd580146773ffbae

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

A... donnait sa démission, et que la décision de l'assemblée générale du 5 janvier 1981, bien qu'ayant été publiée, n'avait pas été prise conformément aux statuts, la cour d'appel a, à bon droit, décidé

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742064a

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

sociaux et corruption active, Jean-Jacques A..., pour complicité d'abus de biens sociaux et corruption active, et Alain X..., pour complicité d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00162

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Le 10 avril 2017, le liquidateur a assigné la société Sainte Germaine 3 « en nullité pour fraude paulienne » de l'apport en nature effectué par la société A3X au profit de la société Sainte Germaine 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200303

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

partiel d'actifs soumise au régime des scissions, la société bénéficiaire acquiert de plein droit, à la date de réalisation de l'apport, la qualité d'employeur pour l'ensemble des contrats de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200304

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

partiel d'actifs soumise au régime des scissions, la société bénéficiaire acquiert de plein droit, à la date de réalisation de l'apport, la qualité d'employeur pour l'ensemble des contrats de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01302

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

; que si le salarié dispose de droits au sein de l'entreprise par l'apport notamment de sa force de travail, droits reconnus par le code du travail, pour autant il est un tiers au contrat de société; qu'ainsi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100133

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300881

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

du bien litigieux et a ordonné la remise du bien, ordonnant la publication de l'arrêt au service de la publicité foncière de [Localité 4] ; Alors que 1°) une partie ne peut, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742244d

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale. ensemble violation des droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00857

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier le

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CC

cr

édure suiviec/Maryvonne X

6079a86c9ba5988459c4d365

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Maryvonne X..., épouse Y..., des chefs de vente au déballage sans autorisation ou dans des conditions irrégulières et publicité

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CC

civ1

60794c719ba5988459c4576e

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

X... n'avait pas procédé à cette formalité de nature à conserver les droits de son client en rendant le contrat opposable aux tiers qui, comme M.

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b421

Cassation

16 juin 1983

16 juin 1983

UNE EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PRODUITS CONCURRENTS DES ETATS MEMBRES, QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT DONC SE SUBSTITUER AU DROIT INTERNE POUR REGLER LES SITUATIONS QUI NE RELEVENT QUE DE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300592

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

X...revendiquait un droit de propriété indivise sur la parcelle AR169, qu'il prétendait tirer immédiatement d'un acte de notoriété acquisitive dressé le 30 décembre 2002 sur les témoignages de Mmes Z..

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200958

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[T] de l'ensemble de ses demandes, que « le premier juge a[vait] parfaitement justifié sa décision, par des motifs pertinents, complets, bien fondés en droit, que ne remettent pas en cause les moyens d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300549

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 12 décembre 2001, l'immeuble a fait l'objet d'un déclassement du domaine public puis, La Poste, devenue une société de droit privé, a fait apport, à compter du 1er avril 2005, de l'immeuble à sa filiale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100561

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

, et d'avoir ordonné la mainlevée des inscriptions prises le 6 janvier 2006 auprès du 3ème bureau du service de la publicité foncière de Nice, volume 2006 V n° 18 et rectifié le 24 mars 2006 V n° 513 ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00794

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

La scission entraîne transmission universelle de la société apporteuse au profit de la société bénéficiaire de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport

Source officielle

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