du 16 octobre 1996, la cour d'appel a violé par fausse application, les textes susvisés, ensemble l'article L. 711-3 b) du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que les juges du fond ont le devoir

qu'à ses déclarations ; que l'audition de ses anciens co-détenus n'est pas de nature à aider à la manifestation de la vérité ; qu'à supposer même que l'administration pénitentiaire ait fait une appréciation

confirmation de la décision de première instance, la juridiction du second degré doit vérifier que les torts imputés à l'un des époux sont de nature à constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs

l'action en inexécution contractuelle dirigée contre le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement pour absence de livraison conforme aux stipulations contractuelles n'est pas subordonnée à l'existence

"1°/ alors qu'en déclarant irrecevables comme tardifs les justificatifs apportés en défense sur le fond pour la première fois en cause d'appel, la cour a commis une erreur de droit et a méconnu son devoir

" sur les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : "... que la décision entreprise, qui a notamment rejeté la demande concernant les frais dentaires en raison de l'ancienneté du devis

des devis qu'il établissait et que celui-ci leur a communiqué 9 devis joints au dossier, occultés de l'identité du patient ; qu'il en résulte que les agents compétents de la DGCCRF, ont effectué leurs

réglementation, est alors laissée à l'appréciation du moment des personnels en charge.

de l'accord a implicitement été prise en considération par le tribunal de commerce de Nantes, pour apprécier la qualité de l'offre de cession des actifs de l'ancienne société LMI, le jugement arrêtant

Y... lui indiquait que "compte tenu de la situation de notre entreprise, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique dans le cadre duquel nous devons

peut se fonder sur une déclaration anonyme, dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier

», sans porter d'appréciation sur le caractère « limité » de l'avancement de la façade, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la consultation du 20 septembre 2001, en

... ont trouvé la mort à une autre cause que celle de la brusque manoeuvre effectuée par le conducteur de la moto pour échapper à ses poursuivants qui voulaient l'interpeller comme il était de leur devoir

jouissance avait été accordée à Mme [I] [G] par l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris en date du 27 novembre 2013 en exécution du devoir

éléments de personnalité de Jacques Y... et de ses méfaits antérieurs était indispensable tant pour mesurer sa réelle dangerosité pour les citoyens, les forces de l'ordre et l'ordre public que pour apprécier

l'annulation, pour réticence dolosive, des contrats conclus avec la banque alors, selon le moyen : 1 ) que, quelles que soient les relations contractuelles entre un client et sa banque, celle-ci a le devoir

qu'en omettant d'indiquer puis d'analyser les documents sur lesquels elle se serait fondée pour fixer à la somme de 10 000 francs seulement la pension alimentaire due par le mari au titre de son devoir

reportage incriminé, dans un paragraphe consacré aux relations entre l'extrême droite et les tyrannies orientales ; que la phrase " consacrée" à Philippe De Y... est d'ailleurs enserrée entre des appréciations

Les deux devis ont été acceptés le 16 juillet 2008. (…) Sur les désordres La ventilation mécanique assistée.

délégation qu'il prévoyait, habilité à signer une telle demande d enquête, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance n a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences