AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 septembre 1994), que la SCI La Forêt Noire (SCI) ayant acquis divers biens immobiliers situés à Strasbourg, a présenté une demande de

d'arrêt des travaux, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "7°) alors que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la serarl FHB, prise en la personne de M.

; que les diverses nuisances étaient reprises dans l'arrêté municipal du 8 mars 2010 : odeurs de cuisson, positionnement d'une grille d'extraction à moins d'un mètre de la fenêtre d'une chambre à coucher

Pour dire n'y avoir lieu à annulation des procès-verbaux d'obtention et d'exploitation des images de vidéoprotection de la police municipale des 28 et 29 septembre 2021, l'arrêt attaqué énonce que la réquisition

retient que l'accord donné par la SCI à la demande de division du lot n° 4 et annexé à l'arrêté municipal modificatif du cahier des charges du lotissement en date du 10 mai 2004 ne révèle aucun projet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en quatrième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 2143-3 du code général des collectivités

ACQUIS DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BEL-AIR A ANGOULEME, EN CONTREPARTIE DESQUELLES LUI AVAIT ETE ATTRIBUE UN LOCAL COMMERCIAL POUR Y EXERCER L'ACTIVITE DE BOUCHER, RULLIER FAIT GRIEF A L'ARRET

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sport immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Les collines du Moufia, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 21-13.711 contre l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sayag électronic, dont le siège est ...

DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 3, 18 ET 20 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° X 22-17.013

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DU 24 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE ET ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 2009), que la société Christophe X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur