X... estimait être propriétaire ; qu'un jugement ayant déclaré ce dernier irrecevable à agir en qualité de représentant de la SCI, celle-ci a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que

des deux décisions le 23 juin 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces appels irrecevables, alors qu'en se dispensant de vérifier la régularité de la signification du jugement

Rosa Garcia Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de M.

d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque la personne morale est dissoute par l'effet d'un jugement ordonnant sa liquidation judiciaire, le dirigeant, fût-il son administrateur

INTERJETA APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M.

été mise en liquidation judiciaire le 11 mars 1991 a interjeté appel, aux fins d'annulation, de ce jugement par déclaration du 23 avril 1991 ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré

, Mme A... a relevé appel ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors que, d'une part, le moyen tiré de l'insaisissabilité de sa part dans un bien indivis constituant

font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable ; Mais attendu que, sauf disposition contraire, les jugements qui statuent en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort ; Et attendu

qui a rejeté leur demande ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'ordonnance par laquelle le juge chargé du contrôle des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2003) et les productions

de déclarer son appel irrecevable ; Attendu qu'ayant constaté qu'elle était saisie de l'appel d'une ordonnance sur requête, la cour d'appel, qui a rappelé, à bon droit, qu'en application de l'article

Alain C..., 2 / Mme C..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2006), qu'après la mise en redressement judiciaire

X... a interjeté appel du jugement rejetant la demande ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable par une ordonnance qui a été déférée à la cour d'appel ; que le tribunal de commerce

TERESA DU CHEF DE VOL, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE

des jugements arrêtant les plans ; que les arrêts ont déclaré les appels irrecevables ; Attendu, en premier lieu, que le fait, invoqué par le premier moyen de chaque pourvoi, d'avoir prononcé les

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que le droit de tout justiciable à être jugé par une juridiction objectivement impartiale, interdit qu'un magistrat fasse

de cette décision ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable et de l'avoir condamné à payer à la société la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du

, dont le siège est 148, cours de la Somme, 33000 Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de M.