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11 396 résultats pour « arrêt définitif de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137222dcd580146773fadb3

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir agricole du Languedoc (CAL), société anonyme dont

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a18

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

6137223fcd580146773fb6bc

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 novembre 1991) de déclarer inopposable à M.

Source officielle
CC

civ3

613721bccd580146773f6ac3

Cassation

22 juillet 1992

22 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse C..., veuve Y..., demeurant à Tredaniel (Côte-d'Armor)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300824

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ajouté au dispositif de l'arrêt du 25 novembre 2016 et condamné le Centre national d'ophtalmologie des Quinze Vingts à verser à la société d'exploitation des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01442

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

par un arrêt définitif du 20 octobre 2010 de la cour d'appel de Limoges, du chef de défaut de livraison à la distillation obligatoire des quantités de vins en production excédentaire au [

Source officielle
CC

civ3

6137239fcd5801467740c298

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420742

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201275

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02851

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

enterrée il y a 70 ans » ; qu'en établissant ainsi un parallèle suffisamment explicite entre la question écrite posée par M.

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412fca

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 10 mai

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9a3

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420633

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CC

civ3

613722aacd580146773ffd83

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bd1

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

613725d1cd58014677420c1f

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Patrick, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux

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CC

cr

6137259dcd5801467741f36e

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300510

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2022), la Société civile le cardinal a donné à bail commercial à la société Jardin Mazarin des locaux en rez-de-chaussée et un jardin pour y exploiter

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CC

cr

61372573cd5801467741dd25

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300210

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

2025 La société [G], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-23.382 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre

Source officielle

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