articles 347 du Code de procédure pénale, 331 et suivants du même Code, violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, après que la Cour, par arrêt

du 22 mars 1996 : Sur la recevabilité de ce pourvoi : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en

UNIQUE COMMUN AUX QUATRE POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-2, L 140-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 119 DU TRAITE DE ROME : ATTENDU QUE MMES Z..., CHRISTOPHEL, SUTKOWSKI ET TURLAN, FONT GRIEF A L'ARRET

Y..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a sursis à statuer sur sa demande en paiement d'une prime d'intéressement ; que, par arrêt du 9 novembre suivant, la cour d'appel a donné acte

procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société EFIC a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de prononcer le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relevant

CIVILES ET A SURSIS A STATUER SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MATERIEL RECLAMEE PAR DAME X...

à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pendante devant le tribunal de commerce d'Agen ; Attendu que les banques font grief à l'arrêt d'avoir prononcé le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure

qui sursoit à statuer jusqu'à l'arrêt à intervenir dans une instance pendante devant une autre juridiction ; Attendu que le sursis à statuer prononcé en application de l'article 378 du code de procédure

tout en prononçant le sursis à statuer sur sa validité jusqu'à ce que le tribunal de commerce ait statué, alors que le sursis à statuer serait incompatible avec la constatation que l'expertise était en

précité du 1er décembre 1992 ; Attendu que, la société BHV s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 15 mars 1996, par lequel la cour d'appel de Paris a décidé de surseoir à statuer sur ce recours en garantie

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un arrêt du 16 janvier 1980, devenu irrévocable, a prononcé le divorce entre M.

plusieurs d'entre eux dont Gérard Y..., médecin-psychiatre ; Que l'avocat de l'accusé a alors saisi la Cour d'une demande de renvoi en partie justifiée par l'absence de cet expert ; que la Cour, par arrêt

attaqué du 19 octobre 2000, sursis à statuer avant-dire droit et a ordonné un supplément d'information à l'effet de mettre en examen Gilbert X... du chef d'abus de confiance et Alain X... du chef de recel

attaqué a sursis à statuer sur la première de ces demandes mais fait droit à la seconde ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Sursis a statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 768 FS-D Pourvoi n° E 19-25.035

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Sursis a statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 769 FS-D Pourvoi n° Y 19-25.397

; " alors, d'autre part, qu'en l'absence de signature de l'arrêt incident ayant sursis à statuer sur les conclusions déposées par la défense le 21 mai 2002 et inséré au procès-verbal du même jour par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Blanche, Lucette V., née D., en cassation d'una rrêt rendu le 4 décembre 1985 par la cour d'appel

JEAN-PIERRE, CIVILEMENT RESPONSABLE, A SURSIS A STATUER SUR SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2,