AUX MOTIFS QUE « Mme V... expose avoir travaillé pendant son arrêt maladie au profit du CEPROC et ce en connaissance de la présidence de l'association et considère qu'en la laissant travailler pendant

de travail pour maladie du 20 janvier 1995 au 29 janvier 1995, prolongé au 12 février 1995, et du 20 janvier 1995 au 30 janvier 1995 ; qu'elles ont été licenciées le 13 février 1995 aux motifs que les

de son arrêt de travail.

de la Cour de Cassation rendu dans le cadre du présent litige le 19 mars 1992 que, dans le cas où l'arrêt de travail se prolonge au-delà du sixième mois, la durée de la période de référence, qui est portée

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement se réfère expressément à des absences répétées, et non à une absence prolongée pour cause de maladie ; qu'ainsi en affirmant

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le

jour de la reprise du travail, en raison de la prolongation de son absence pour maladie incompatible avec l'exploitation normale de l'entreprise et la sécurité des véhicules ; Attendu que la société

Y..., expert comptable, a été en arrêt de travail à partir du 3 septembre 2002; qu'elle a été licenciée le 28 mars 2003, pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement

lettre du 14 octobre 1986, a, le même jour, adressé à son employeur un certificat d'arrêt de travail pour maladie puis, le 16 octobre 1986, un certificat médical constatant son état de grossesse ; qu'estimant

de travail de prolongation dans les deux jours de sa prescription ; qu'en se fondant sur les cinq arrêts de travail précédents l'arrêt de travail litigieux, le bulletin de paie du mois de juin 2016, le

en raison de la prolongation de son arrêt de travail, la société lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; que M.

l'absence pour maladie est une cause de rupture du contrat de travail; que lorsque le salarié totalise six mois d'absence pour maladie au cours d'une période de douze mois consécutifs, il peut être remplacé

attaqué qui en infère, en l'absence de toute preuve ou de tout commencement de preuve de sa part, qu'un salarié établit suffisamment avoir averti son employeur de la prolongation d'un arrêt de travail

En arrêt de travail pour maladie non professionnelle à partir du 14 mars 2018, la salariée a été licenciée le 27 novembre 2018. 3.

qui lui a versé des indemnités de chômage jusqu'au 5 novembre 1999 date à laquelle il a déclaré un arrêt de travail pour maladie lequel s'est prolongé jusqu'au 17 janvier 2002 ; que la Caisse primaire

provoquant un arrêt de travail jusqu'au 26 juillet 1990 ; que le 30 juillet 1990 elle a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail pris en charge au titre de la maladie, à la suite duquel elle n'a pas repris

X... a été engagé par la société Grand format à compter du 2 juillet 1998 en qualité de conducteur-offset ; que le 10 avril 2003 il a été victime d'un accident de travail entraînant un arrêt de travail

pendant la période de maintien des droits prévue par l'article L.249 ancien du Code de la sécurité sociale et dont la maladie se poursuit sans interruption depuis la date de l'arrêt de travail doit être

doit remettre à son employeur un certificat médical d'arrêt de travail ou de prolongation d'arrêt de travail, l'absence d'un tel certificat ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement lorsqu'il

; que pour faire jouer les garanties, l'assuré doit adresser à l'assureur un certificat médical indiquant la nature de la maladie ou des blessures, la date d'arrêt de travail ou de la première consultation