sur une action en nullité, l'arrêt a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que si l'action en nullité d'une convention conclue en violation de l'article 101 de la

[U] du Tableau des avocats de Paris sur le fondement de l'article 105 2° du décret du 27 novembre 1991 et fixant la créance de l'Ordre sur M.

. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE GONTIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 105 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

MARSEILLAISE DE CREDIT, CREANCIERE DE MORIN, AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE DERNIER, AUX MOTIFS QUE LE MOYEN TIRE DE L'INOBSERVATION DES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI PREVUES A L'ARTICLE

son audition, le 9 janvier 1991, à 20h30, en qualité de témoin par les services de police ; "aux motifs qu'il ne résulte du dossier aucune violation des droits de la défense sur le fondement de l'article

de base légale, défaut de réponse à conclusions : " le pourvoi fait grief en premier lieu à l'arrêt attaqué d'avoir fait application des articles 105- B et 146- A de la loi du 26 juillet 1900 et de

de l'irrecevabilité de l'action en répétition de l'indu dirigée contre Mme X..., sans inviter au préalable les parties à faire valoir leurs observations, alors que la caisse fondait sa demande sur l'article

motivé du procureur de la République et s'y réfère explicitement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 105 du Code

procédure, de sa chronologie, des investigations menées par les services de police dans la recherche des indices, que cette inculpation soit intervenue tardivement, en violation des dispositions de l'article

LE DELAI LEGAL CONCERNANT LES DOMMAGES APPARENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

Raynaud, avocat général ainsi rédigées : "Je conclus à l'application de l'article 105 de loi de finances pour 1990 aux instances en cours devant la Cour de Cassation", et après en avoir délibéré conformément

les impôts de toute nature ou dénomination" ; Sur l'application de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 : Attendu que le directeur général des Impôts soutient que la nouvelle rédaction

les impôts de toute nature ou dénomination" ; Sur l'application de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 : Attendu que le directeur général des Impôts soutient que la nouvelle rédaction

les impôts de toute nature ou dénomination" ; Sur l'application de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 : Attendu que le directeur général des Impôts soutient que la nouvelle rédaction

du président de la chambre criminelle, en date du 2 février 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, le soit à sa demande ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 105, 112, 114, 118, 151 et 152 du Code de procédure pénale, 5-1-c de

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

intérêts avait été confiée à un avocat en exécution de la clause "défense et direction du procès" figurant dans la police ; qu'un jugement du 22 février 1977 a constaté que les délais prévus par les articles