nullité de l'assurance mais emporte, le cas échéant, réduction de l'indemnité dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L.113-9 du Code des assurances ; qu'en l'espèce les juges du

L113-9 du code des assurances, qui, en tout état de cause, ne pouvait excéder 50 % conformément à l'article L113-10 du code des assurances (?)

à influer sur l'appréciation du risque, il ne doit déclarer en cours de contrat que des circonstances spécifiées dans la police, conformément à l'article L. 113-2, 38 du Code des assurances dans sa rédaction

sous peine de nullité de l'assurance au visa des articles L.113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; qu'il ne s'agit pas d'une clause de déchéance de garantie mais du rappel d'une obligation de signalement

englobant nécessairement l'arrêt de travail, interprétation défavorable à Madame Claudie X..., la Cour d'Appel a violé les articles L 133-2 du Code de la Consommation et L 113-8 du Code des Assurances

; la MAP y oppose les dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances, selon lesquelles, en cas d'omission de déclaration d'un risque par l'assuré, l'indemnité due par l'assureur doit être réduite

les désordres garantis par la police consentie à son assuré ; ALORS QUE la société Covéa Risks sollicitait l'application de la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances

La Guardian et pris de la violation des articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, des articles 385-1, 388-1, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10

L 114-1 alinéa 1 du code des assurances.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, l'interruption de la prescription biennale applicable à toutes les actions

L.241-1 du code des assurances, ne peut être mobilisée.

-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre

; 3) ALORS QUE, à tout le moins, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L 113-9 du code des assurances, rappelées dans l'article 5-222 du contrat liant la MAF à Monsieur X..., que la

intentionnelle ayant diminué l'opinion du risque pour l'assureur, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances.

L 113-9 du code des assurances.

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et l'article 334 du code