elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne relevant ni une convention spéciale d'anatocisme ni une demande en justice après chaque année d'intérêts

Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. 5.

exigé par l'article 1154 du Code civil ; qu'il n'établit pas non plus la volonté claire et non équivoque de Madame Z...d'accepter une telle imputation, qui ne saurait résulter de ce qu'elle a signé le

L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, après s'être conformé à la doctrine de la Cour

bien-fondé d'une telle demande en l'état de la procédure, qui avait donné lieu à deux cassations successives au profit des débiteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

« Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de « l'article 1154 du Code civil » (jugement p. 2 alinéas 4 à 7 des motifs).

954 du Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article 954 du Code de procédure civile " ; Mais attendu que, tenue d'évaluer le préjudice à la date où

de l'acte de prêt stipulant un taux du marché monétaire augmenté de 2 %, violant ainsi l'article 1134 du Code Civil.

X..., la cour d'appel ne pouvait condamner Mme X... solidairement avec son mari au paiement de la somme due à la clôture du compte courant sans violer l'article 1202 du Code civil ; Mais attendu que

1154 ancien du code civil ; 2°) qu'aux termes de l'ancien article 1154 du code civil les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire ou par une convention

1154 du code civil, alors, selon le moyen, qu'en raison de son effet attributif immédiat, la saisie-attribution d'une créance certaine et disponible effectuée entre les mains du tiers saisi est opposable

1154 du code civil, outre la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code procédure civile ; Aux motifs que, sur les travaux supplémentaires, alors que la société MBM produit une facture

1131 et 1134 du Code civil.

1152 du code civil, devenu l'article 1231-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

Gérard A... à leur payer respectivement la somme de 21. 905, 81 euros outre les intérêts au taux légal depuis le 24 novembre 1999, capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil, et celle de

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

X..., violé les articles 1134 du code civil et 455 du nouveau code procédure civile et privé sa décision de base légale au regard du premier de ces textes ; Mais attendu que ces griefs ne seraient pas