[K] ne constituait qu'un vice de forme ne faisant pas grief à la commune de [Localité 6] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile

2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

DW..., domicilié [...], 110°/ à Mme IA... KZ..., domiciliée [...], 111°/ à M. HI... XM..., domicilié [...], 112°/ à M. SE... RR... RU..., domicilié [...], 113°/ à M. TF...

libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 80, 80-1, 114, 115, 116, 117, 802, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, les articles

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

Abdelkrim CS..., 109°/ de Mme Isabelle CQ..., 110°/ de M. Alfred DK..., 111°/ de M. Daniel DI..., 112°/ de Mme Marie-Paule DE..., 113°/ de M. Jack DH..., 114°/ de M.

Wagner, appartement 116, 116°/ de M. Fernand AM..., demeurant à Rouen les Sapins (Seine-Maritime), rue CL. Delvincourt, immeuble Kléber, appartement 24, 117°/ de M.

1165 du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, relatives au régime de propriété des vestiges immobiliers et codifiées à l'article L.

Arnaud AJ..., 116 / Mme Marie-Hélène CL..., épouse AJ..., demeurant ensemble ..., 117 / M. Jacques AK..., 118 / Mme Josette XV..., épouse AK..., demeurant ensemble ..., 119 / M.

L.113-2, 2°, L.112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 1984 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

première instance en qualité de suppléant ; "alors que, d'une part, les dispositions de l'article R. 931-5 du Code de l'organisation judiciaire sous couvert desquelles le vice-président du tribunal

l'assureur est tenu d'une telle obligation quelles que soient les modalités de formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances ainsi que l'article R 122-3 du même

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu

Xavier Ermel, demeurant 5, allée des Troubadours, 78181 Courtry, 114 / de M. Jean-Claude Codet, demeurant 29, avenue Sigmund Freud, 95000 Vauréal, 115 / de M.

117 du code de procédure civile par refus d'application et l'article 114 du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

ZM..., 110 / de Mme Arlette YY..., épouse ZM..., demeurant ensemble ..., 111 / de M. Rocco S..., 112 / de Mme Henriette BM..., épouse S..., demeurant ensemble ..., 113 / de M.

(Lot-et-Garonne), 112°) Mme Denise ZI..., domiciliée au Roc Montignac, Toupinerie à Seyches (Lot-et-Garonne), 113°) Mme Monique C..., domiciliée Lafitte, Puymiclan à Seyches (Lot-et-Garonne), 114