X... et Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que s'agissant des conséquences, sur les contrats d'assurance-vie souscrits

1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que l'exception d'inexécution mise en oeuvre par une partie au contrat n'est régulière que sous la condition qu'elle soit proportionnelle

[C] ne pouvait plus invoquer les règles relatives à l'exception d'inexécution dès lors que la réception des travaux avait été effectuée, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et 771 du

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; Et alors enfin, qu'en statuant de la sorte, sans relever que le rehaussement de la toiture, dont

1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la société Neroisel a soutenu devant les juges du fond que la société Carty avait rompu le contrat

Vu les articles 1134, alinéa 1er, 1184, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1741 du code civil : 4.

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment

1184 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3° ALORS QU'il appartient

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1453-9 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil.

si le matériel Thomson loué pouvait avoir une autre utilisation que la diffusion des messages publicitaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil

1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résiliation de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur

9 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1184 du Code civil; 5°) qu'en affirmant que l'allégation de la SCI, selon laquelle la SARL avait modifié la destination de son commerce en ajoutant

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider

ayant eu l'initiative de cette rupture ; que, n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations, elle a violé l'article 1184 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges

1184 du Code civil ; Attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a pu retenir que le préjudice résultant pour M.

Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1184 du Code civil et l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-82 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner M.