Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Y..., avocat, aux fins d'obtenir du tribunal d'instance un report des échéances du prêt, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ; que les parties s'étant rapprochées en vue d'un accord, l'avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 256-4 du code de la sécurité

1244-1 du code civil ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

11 A des conditions générales du contrat peut être invoquée par la banque en l'absence de paiement à l'échéance de toute somme qui lui serait due, l'article 1244 du Code civil rappelant encore que le

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R. 311-5 du code des procédures civiles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 510 et 524 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

1244-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, une condition qu'il ne comporte pas et partant a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1244-1 du code civil dans sa rédaction applicable

1244-1 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ainsi que celles des articles

L 323-6 du code de la sécurité sociale ; ET ALORS QUE, en troisième lieu, l'article 1244-1 du code civil, texte de nature législative, ne peut être mis en échec par un texte règlementaire, à savoir

1244-1 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles D. 633-15 du Code de la sécurité sociale et 1244-1 du Code civil

1244-1» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1244-1 du code civil ; 2°/ que la faculté spéciale prévue par l'article 275 du code civil, de demander, dans le cadre de la procédure

1244-1 du Code civil, même en matière de créance d'un organisme de sécurité sociale ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu tant l'article 8 du décret du 31 juillet 1992

X... avait sollicité des délais sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et qu'en se bornant à faire application de l'article L. 311-30 du code de la consommation sans répondre au moyen par lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1244-1 du code civil, ensemble l'article 21, alinéa 2, du

1244-1 du code civil, a violé ce texte ; Mais attendu, qu'en refusant d'accorder des délais de paiement, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1

1244-1 du code civil, ensemble l'article 21, alinéa 1er, du décret n° 761282 du 29 décembre 1976 modifié par le décret n° 90833 du 18 septembre 1990, ensemble les articles 3 et 6 de l'arrêté du 16 mars

X... sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, l'arrêt retient qu'elle a été formée pour la première fois en cause d'appel, en quoi la cour d'appel a violé le texte sus-visé.