opposer la compensation judiciaire au sous-traitant ; qu'en décidant le contraire, sans s'expliquer davantage sur l'auteur des malfaçons, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article

dans son montant, alors, selon le moyen, de première part, que la fin de non-recevoir dont il se prévalait pouvait être opposée en tout état de cause selon l'article 123 du nouveau Code de procédure civile

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 16, 784 et 910 du Code de procédure civile et méconnu ce que les droits de la défense postulent ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure

1289 du Code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une de l'autre ; que si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du code civil et l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

1289 DU CODE CIVIL, COMPENSER ENTRE ELLES DIVERSES DETTES DUES PAR UN MEME DEBITEUR ; QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LES CONSORTS X.

L. 622-7 du code de commerce, ensemble celles de l'article 1289 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce et l'article

2, 31 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu que, d'abord, l'arrêt du 20 juin 1995 ayant condamné Mme X... à payer à la BRED la somme de 264 595,82

X... une somme à titre de prime de panier pour la période du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1998 avec intérêts au taux légal et application des dispositions de l'article 1154 du Code civil à compter du

1289 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de base légale et de non réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion

1289 du code civil qu'elle a violé.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1289 du code civil et L. 621-24 du code de commerce dans sa rédaction

455 du code de procédure civile.

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant relevé, par motif adopté, que la somme de 32 736,90 francs "correspondait aux frais qu'il

1134 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que la responsabilité de la société Goodyear

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la fin de non-recevoir tirée de ce que le commissionnaire de transport ne justifie d'aucune indemnisation de l'ayant droit au jour de l'assignation

notamment, sur le point de savoir si les conditions légales de la compensation qui lui était opposée étaient réunies ; que l'arrêt n'est donc pas légalement justifié au regard des dispositions de l'article

elle a fait nonobstant l'ouverture de la procédure collective de la société SICMA, la cour d'appel a violé les articles 33 de la loi du 25 janvier 1985 et 1289 du Code civil ; 3 / qu'en ne répondant