intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique, l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale et le principe d'une réparation

l'Autorité de sûreté nucléaire en application des l, III, V, VI, IX ou X de ce même article 29, de l'article 33 de la même loi du 13 juin 2006 ou de l'article 22 du présent décret ; que dans l'article

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 novembre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1555 F-D Pourvoi n° X 18-16.353

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 135-7-II du code du travail et 1382 du code civil, ainsi que celles de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1142 du code civil toute obligation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il ressort de la requête de la SCP Gatineau et Fattaccini que l'application faite par l'arrêt de cassation des dispositions de l'article

et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

3 de l'accord, tel que modifié par l'avenant n° 1 signé le même jour, prévoit, d'une part, que "la durée annuelle moyenne du travail base "temps plein réellement travaillé" est réduite de 1732 h à 1558

, et si elles ne privaient pas la clause de double réservation de tout effet, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1103 et 1188 du code civil, des articles

civile. 1) ALORS QU'en application de l'article R 243-20, I, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 applicable au litige, la remise

X... à payer à la banque, " en ce qui concerne le prêt Equipmatic, la somme de 112 152 francs avec intérêts conventionnels au taux de 15,5 % " après avoir, dans ses motifs, énoncé " qu'outre le principal

1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 A, 126 A de l'annexe IV du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale" ; Attendu qu'il appert

droit, retenu qu'une telle exception ne pouvait jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'avait pas encore été exécuté ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

564 septiès et 564 octiès du Code général des impôts et la taxe sur les spectacles (taxe locale) prévue par les articles 1559 et 1560 du même code et, d'autre part, pour défaut de vignettes attestant

du 24 décembre 2002 qui a modifié l'ancien article R. 434-16 du même code et porté cette limite de 16 à 20 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 et 126 de