abouti à une estimation de superficie de 1 ha 49 a 28 ca de sorte qu'il n'y a jamais eu d'incertitude sur la contenance réelle de la parcelle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

, ensemble l'article 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 novembre 1985) que M.

Cedis était devenue propriétaire de la parcelle litigieuse bien qu'antérieurement à la levée de l'option le promettant avait vendu l'immeuble à un tiers, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

de la signature de l'acte, avait concrétisé son engagement d'acheter comme l'avaient décidé les premiers juges ; que l'arrêt attaqué se trouve ainsi entaché d'un défaut de base légale, au regard de l'article

OU, AU CAS DE NON-REALISATION DES CONVENTIONS, PAR LA PARTIE DEFAILLANTE ; ATTENDU QUE L'ACTE DU 1ER MARS 1969 N'AYANT PAS ETE SOUMIS A ENREGISTREMENT DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

. ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE Y..., DESIRANT ACQUERIR UN IMMEUBLE A PARIS, A RECU LES OFFRES

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1997), que

1134 du Code civil ; 58) qu'enfin et en tout état de cause, les juges du fond ne pouvaient, sur le fondement des dispositions de l'article 1589 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public, réputer "

1840 A du Code général des impôts et de l'article 1589 du Code civil ; alors 2°) que pour refuser d'allouer une indemnité à M.

ultérieur témoignent de leur commune intention de stipuler le 8 décembre 2011 une promesse synallagmatique de vente, laquelle ne relève pas en tant que telle de l'obligation d'enregistrement édictée par l'article

L 412-8 du Code rural, ensemble les articles 1589 et 1984 du Code civil, ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la notification de la décision du preneur d'exercer son droit de préemption peut

l'engagement de Mme Z... de prendre possession à la date convenue; qu'ainsi, en refusant de requalifier la promesse de vente du 8 décembre 1978 en promesse synallagmatique, la cour d'appel a violé l'article

authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pas encore été livrée ni le prix payé » ; que l'article 1589 dispose que « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » ; qu'en

signée par Mme [U], visait à assurer le remboursement du dépôt de garantie habituel en présence d'une promesse synallagmatique de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'article 1589 du même code ; 2 ) que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation, non équivoque, de l'intention de renoncer ; qu'en tenant pour tel le fait

constaté expressément qu'il avait notifié sa volonté d'acquérir en renonçant à la condition suspensive par lettre du 14 février 2000, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES