L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, et en toute hypothèse, que, selon les dispositions de l'article 159 du décret du 8 janvier 1965, les travailleurs occupés sur des toitures

EN CASSATION ; DECLARE EN CONSEQUENCE LEDIT POURVOI IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET SUR LE FOND DU 6 NOVEMBRE 1964 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 159, 162, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis

l'annulation de la vente n'est pas une créance ayant son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective dont le paiement pourrait être exigé par l'application du droit de rétention prévu par l'article

qu'il en a accusé réception ; que la décision est alors rendue contradictoirement ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

6, alinéa 3 c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 par refus d'application, les articles 317 du Code de procédure pénale

74, 156, 159, 206 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER L'EXPERTISE DE Y...

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1332-1 du code du travail et 152, 159 et 160 du statut des agents de la RATP ; 3°/ que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures conservatoires

aviser de cette date d'audience le conseil précédemment désigné par le demandeur ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1 et suivants, L. 263-2 du Code du travail, 156, 157, 159 et 162 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

-4 du Code de la sécurité sociale les dispositions issues de l'article 159 du décret du 8 juin 1946, en vue de déterminer les règles applicables aux assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne

Y... n'avait invoqué la nullité de cette vente que le 13 juin 1997, après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, a décidé à bon droit que sa demande d'annulation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 151 et s., 159, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt

ET DOIT MEME ETRE ENVISAGE SOUS LA PLUS HAUTE ACCEPTION PENALE DONT IL EST SUSCEPTIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X... au tribunal de l'exécution les 28 et 29 novembre 2016 s'analysent en des objections et observations en application de l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 ; que conformément à l'alinéa 2 de ce

216 du Code de procédure pénale, ne fait pas mention de l'un des mémoires de la partie civile ; qu'en l'espèce, l'arrêt omet de faire mention du mémoire déposé le 23 mars 1987 à 9 heures 15 rectifiant

de viols sur mineur de quinze ans par ascendant naturel ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles