4 du nouveau Code de procédure civile, statuer sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel la société Mosa avait soutenu que sur le

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1641 et 1642 du Code civil ; 3 / que la société Trane faisait valoir que la société ABB avait effectué, en collaboration avec le fournisseur du vernis, des tests approfondis de compatibilité entre

1641 à 1649 du code civil, les produits accompagnés d'un bon de garantie sont garantis contractuellement contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un an, à compter de la date

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

Y... et Mme E... fondée sur l'article 1645 du code civil, que M.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article

à Marseille (8ème) (Bouches-du-Rhône), route de Gardanne, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 1994), que, suivant

d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1643 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de sa responsabilté en invoquant une absence de faute de sa

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, ensemble l'article 1147

B..., en application des articles 1641 et suivants du Code civil, de prononcer la résolution de la vente du 4 février 1981 portant sur le lot n° 44 et de condamner, en conséquence, la SCI à payer diverses

1787 et suivants du Code civil, ainsi que les articles 1137 et 1147 de ce même Code ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 15 septembre 1995, la société SRTI soulignait

Cette dernière a ensuite elle-même livré et facturé la marchandise à la société Besson (…) qu'en application des dispositions des articles 1641, 1642, 1644, 1645 et 1646 du code civil : - le vendeur est

1642 du code civil » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 6.

les articles 1134, 1147, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 1603, 1604 et 1641 du code civil ; 3°/ que le vice caché est un vice inhérent à la chose

1648 du Code civil ; qu'en jugeant que les époux X..., qui ont assigné le vendeur des carreaux en juin 1998, soit trois ans après l'apparition des désordres, sont forclos à agir sur le fondement de

Y... impliquait qu'il ait eu connaissance de l'existence des cuves mais nullement de l'existence d'une pollution des sols, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ; 2°/ qu'il appartient aux