Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la Sarl Rocha et d'avoir condamné la société CPE à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

en ayant assigné à Versailles juridiction du siège social du défendeur), qu'une telle renonciation équivaut à une clause à option unilatérale qui est contraire à l'objet du règlement UE n° 44/2001 du 22

La débitrice était donc parfaitement informée de l'objet de cette audience. ( ) Par application des articles 562 du cpc et R. 640-2 du code de commerce, dès lors que la saisine du tribunal est régulière

[L] démontre par une attestation (conforme aux articles 200 et 203 du CPC et de l'article 441-7 du nouveau code pénal) de M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Mme [E] invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22

janvier 2019, et que cette assignation n'est pas tenue par les dispositions de l'article 58 du CPC ; que, quant à l'absence du nom du représentant de Madame Q..., le conseil constate que concernant la

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; que selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3» alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour motif personnel

648 du CPC relative à la forme de la personne morale, cette omission n'est pas de nature à justifier de l'annulation de l'acte en l'absence de démonstration d'un grief, au sens des articles 114 et suivants

M...) réalisées à la seule demande de la société Bric Fruit, qu'elle a fait prévaloir sur l'expertise judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du CPC.

L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Pierre D..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., 22 ) de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricole d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (14e), ..., prise en la personne de ses

QU'en outre, en statuant ainsi, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si ce plan satisfaisait aux exigences de l'article L.321-4-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1233-61 du

P... épouse F... qui succombe sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du CPC ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC qu'il est équitable de fixer à 2000€

23 du règlement du conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 5°/ qu'en toute hypothèse, l'exclusivité attachée par l'article 23 du règlement n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 à la compétence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 669 du code de procédure civile ; Attendu que la date de

L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à la somme de 370,34 euros le rappel dû au titre des heures supplémentaires

(paris property group 2015) ; qu'au vu des dispositions de l'article 145 du cpc, nous disons que la requête ayant sollicité la mesure ordonnée présente un motif légitime que nous confirmerons l'ordonnance