réponse à conclusions d'appel critiquant, en des moyens péremptoires, la motivation retenue par le premier juge et des articles 223-5 § 5, 1, 2, 4, et L. 224-12 du code de la route, de l'autorité de la

sursis, 8 000 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 111-3, 111-4, 223-1, 223-2,du code pénal, de l'article préliminaire

André X..., l'abus de faiblesse dénoncé par les parties civiles est défini par l'article 223-15-2 du code pénal qui envisage précisément, s'agissant des personnes majeures deux situations différentes en

sans caractériser autrement l'existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence incombant personnellement à la société [2], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 223-3 de la convention collective nationale des pompes funèbres ;

F... à rembourser la somme de 93.938 euros à la société Techno Pieux Guadeloupe, AUX MOTIFS QUE l'article L.223-22 alinéa 1er du code de commerce dispose que les gérants sont responsables, individuellement

sanctionnant l'abus de faiblesse fait "pour obliger" une personne vulnérable à un acte ou une abstention gravement préjudiciable, en vigueur au moment des faits, et non, comme le prétend la cour d'appel, par l'article

de cassation proposé pour Annick Z... et pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que, la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la

octobre 2006, qui a renvoyé Michel X... des fins de la poursuite du chef de non-assistance à personne en danger ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Saïd Y..., locataire, a fait citer la société Démosthène, propriétaire, ainsi que son gérant, Eric X..., devant le tribunal correctionnel, pour les faire déclarer coupables des délits prévus par les articles

débats ; Attendu que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

.. du chef d'abus de faiblesse et d'Alain D... du chef de recel de ce délit ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 223-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X... bénéficiait, conformément aux dispositions des articles C. 11-1 et C. 11-2 de la Convention collective du Champagne, de congés

travaillant à feux continus n'est pas prohibé dans la mesure où les droits des intéressés exprimés en jours ouvrables (5 semaines de congé annuel) sont assurés, de sorte que fait une fausse application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-1 et suivants, 227-25 et 132-23 du Code pénal, 223 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992