dispositions que les jours fériés légaux sont chômés et payés ; Et attendu que la cour d'appel qui a retenu que les jours fériés visés par les articles 23 et 23 bis de la convention collective sont

-6, SI BIEIEN QU'EN EXCLUANT L'APPLICATION DU PLAFONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 7 EN RAISON DE L'EXCEPTION PRETENDUE QUE CONSTITUERAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-9 DU PLAFONNEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE

23-1 et 24 de la loi du 15 juillet 1975 ; " alors, d'autre part, qu'à supposer que l'infraction à l'article 23-1 de la loi du 15 juillet 1975 ne soit pas une infraction douanière, alors les agents

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881,

X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 que le prix du bail des

23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972

UNE DEROGATION AUX REGLES DE PLAFONNEMENT EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT INVOQUE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT A JUSTE TITRE QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 23, 23-1 ET

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L

23 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que l'article 5 du règlement Rome I du 17 juin 2008 concerne la

prise par l'organe disciplinaire du premier degré à savoir le conseil de l'Ordre et non par la juridiction d'appel, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 23 susvisé

leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE le litige qui oppose les parties concerne l'application des articles 23 et 23 bis de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées

23-9 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, que, "d'une part, pour déterminer si les locaux sont affectés exclusivement à usage de bureaux, au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre

A LA SOCIETE COTTAREL ET CLAVEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ARTICLES 3 ET 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, QUI FIXENT LE MONTANT MAXIMUM DES LOYERS, ONT UNE PORTEE GENERALE, A LAQUELLE L'ARTICLE 23-7

A... a souscrit une assurance du troupeau auprès de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole (CRRMA) de Reims, l'article 23 de la police obligeant l'assuré, lorsqu'un animal était ou semblait

cet article 23 ne sont pas en cause, pour ce qui est de la sémantique adoptée ; qu'en effet, les intimés remplacent seulement la violation de l'article 10 par cet article 23 du règlement de copropriété

23-7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 23-8, "DEROGEANT AUX ARTICLES QUI PRECEDENT", C'EST-A-DIRE, EN PARTICULIER, A L'ARTICLE 23-7, CE DERNIER NE FAIT

23-6 du décret du 30 septembre 1953 permet au bailleur, en présence d'une modification notable d'un des facteurs d'évaluation de la valeur locative mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret précité

23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONSTITUE UNE REGLE IMPERATIVE A LAQUELLE L'ARTICLE 23-7 N'APPORTE PAS DE DEROGATION DE PRINCIPE, QUE, SI LA REGLE DE LA LIMITATION DU TAUX DU LOYER, TELLE QU'ELLE