Il résulte des dispositions combinées des articles 2309 et 2310 du code civil que lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, dans

l'article 2309 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivi en paiement des sommes dues par Mme X..., au titre d'un prêt dont il s'était rendu caution, M. de Y...

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ne peut se prévaloir de l'application des articles 1251 3° du Code civil pas plus que de celle de l'article 2305 du Code civil en raison de son caractère

AYANT DEMANDE QUE CES 2300 ACTIONS FUSSENT COMPRISES DANS LA MASSE SUCCESSORALE A PARTAGER, LA VEUVE DE ROGER Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2306 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais (la banque)

; En cet état, Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 60, 104-1, 414 et 441 du Code des douanes, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que Mlle X... avait justifié son refus de payer les honoraires restant dus aux architectes par les différents désordres constatés au fur et à mesure des travaux

Y...», s'est contredit dans ses motifs ; qu'il a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

238 du nouveau Code de procédure civile, en s'abstenant de répondre à la question précise qui lui était posée et en se substituant au juge pour procéder, en méconnaissance de l'autorité de chose jugée

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents

2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; que l'article 1250 alinéa 1 du code civil dispose que la subrogation

659 du code de procédure civile, assigné M.

S... a assigné Mme C... en divorce, sur le fondement de l'article 238 du code civil ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, sur le fondement de l'article 242 du même code ;

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'aux termes de l'article 4 de la police d'assurance souscrite par Mme [G] auprès

X... dans l'élaboration de ce projet, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le droit au titre de propriété industrielle

Y..., la cour d'appel a violé l'article 276 du code d e procédure civile ; 2°/ que l'article L. 145-33 du code de commerce énumère limitativement les seuls éléments à prendre en considération pour la