Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

de TVA ; qu'en appel, le liquidateur judiciaire de la société Suberdine a conclu à l'irrecevabilité des conclusions de la société Artifax, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile

procédure Civile ; ALORS, DE CINQUIEME PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'épouse reprochant au mari d'avoir agi à son insu, la Cour d'appel ne pouvait, sauf à priver sa décision de base légale au regard de l'article

l'ordonnance de non-conciliation, ne caractérisaient pas, au-delà du simple retour à la vie commune, une véritable volonté de réconciliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2007, le fait que les époux se fréquentent et reçoivent au domicile de l'un d'eux des amis communs ne suffisant pas à caractériser la matérialité d'une vie commune, ni une réconciliation au sens de l'article

C..., ainsi que l'exige l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z...d'une façon inadmissible ; que, conformément aux dispositions de l'article 244 du code civil, l'existence de fautes postérieures à la réconciliation, permet d'invoquer les faits anciens ; qu'à cet

R... de connaître la cause des sommes qui lui étaient réclamées, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la motivation de la mise en demeure

de Commerce, des articles 340, 340-1, 340-2, 341-1, 357-1 à 357-11 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3, L. 232-7, L. 233-16 à L.

la loi du 31 décembre 1971 modifiée et de mettre un terme à toutes les conventions passées par elle, en violation des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, AUX MOTIFS QUE … «au regard de l'article

l'existence de cet enfant et que le couple se serait malgré tout réconcilié ; cette affirmation est contestée par Madame X... et n'est étayée par aucune pièce ; au surplus la réconciliation visée par l'article

l'article 2 de l'ordonnance du 8 juin 2005 a ajouté dans le Code civil un article 2270-2, transféré ensuite à l'article 1792-4-2du même code par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ainsi rédigé : « les

rémunèrent ; qu'en jugeant que le transit des cercueils, à l'écart du fret, au travers de locaux leur étant spécialement réservés, ne constituait pas une utilisation de ces locaux, le tribunal a violé l'article

un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, peu important que la personne concernée soit ou non immatriculée à un régime de sécurité sociale, de sorte qu'il

L. 244-2 et L. 244-3'' ; que l'article 24 IV de loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 précise, d'une part, que ses dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles

X... produisaient leur plein effet, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'interruption

des cotisations ou des majorations de retard dans un délai de cinq ans « à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 »