2 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, L. 252-1, L. 252-3, R. 252-19 et R. 252-20 du Code rural, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, implicitement, déclaré

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que si l'action sociale en responsabilité ne peut être exercée que contre les dirigeants de

X..., débiteur d'aliments, et de Mme Y..., créancière, et non à la date où elle statuait, soit le 24 février 1998, la cour d'appel a violé l'article 255-4 du Code civil ; d'autre part, que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composé de Mme

mois de détachement, "être versée sur paye" et qu'elle était "fiscalisable et soumise aux charges sociales", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, 250 et 251 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 258, 259 anciens, 433-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 513 du Code

931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 931 et 932 du

engagé l'action en responsabilité solidaire est régie par les articles 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'en relevant la nullité des assignations en l'absence de la décision personnelle

; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Bayer la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, ainsi que l'article 87 du décret du 29 décembre 1962 et l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il

, et non à la société Les Jardins secrets, la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

357-2 de l'ancien Code pénal, 121-3, 122-3 et 227-3 du Code pénal, 1069-5, 1111 et 1113 du nouveau Code de procédure civile 254 à 257 du Code civil, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. [U] Énoncé du moyen 6.

unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 4 B, 259, 1741 du Code général des impôts, 2-3, 2-4, 15 et 19 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, 593 du Code de procédure