Les dispositions contestées sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. 5.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH) ; - de l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958, - des articles 29, 34, paragraphe 2, point b) du Traité sur

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

d'Olivier XZ... : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591

ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 6, 14 ET 63 DE LA CONVENTION EUROPEENNE

portent-elles atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE PREMIER DU CODE CIVIL ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y..., CHEF D'ORCHESTRE, COUPABLE D'AVOIR COMMIS

100-7, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26 de la Constitution du 4 octobre

de l'article 706-71-1 du code de procédure pénale, ne concerne, en application de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 706-71 du même code, que les audiences au cours desquelles il doit

575 alinéa 2, 6° ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 alinéa 3, 575 alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure pénale, L. 612-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation

, EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT TELS QU'ILS SONT RECONNUS PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET QU'IL EST CONFORME A CELLE-CI D'ETENDRE L'EXERCICE DE CETTE LIBERTE PUBLIQUE A LA DISCUSSION

chiffrée (s'agissant d'une constitution de partie civile : Crim., 4 mars 1958, Bull., n° 130 ; 2e Civ., 26 mars 2015, pourvoi n° 14-15.426). 8.

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 disposant que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, et aux droits et libertés

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 disposant que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, et aux droits et libertés

100-7, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26 de la Constitution du 4 octobre

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 122-1, 122-1-1, 122-1-2, 122-2, 122-3, 122-4, 122-5, 122-6, 122-7, 122-8 et 122-9 du code pénal sont-ils contraires

1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et par les articles 2 et 3 de la Charte

L'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'Etat

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M.

[U], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative le 26 mai 2024 par le préfet de la Seine-et-Marne. 2.